Traduction de «would compel domestic » (Anglais → Français) :

The motion also called for the government, and I quote, to “introduce legislation to prohibit bulk freshwater exports and inter-basin transfers and”.“not be a party to any international agreement that would compel us to export water against our will..”. The Liberal government subsequently announced that it would consult the provinces and territories in order to develop a strategy that would prohibit the bulk removal of water from Canadian drainage basins for domestic purposes or for export.
La motion demandait aussi au gouvernement, et je cite, de « présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté [.] » Par la suite, le gouvernement libéral a annoncé qu'il consulterait les provinces et les territoires afin d'élaborer une stratégie pour interdire le captage de grandes quantités d'eau dans les bassins hydrographiques canadiens à des fins domestiques ou pour l'exploitation.

Moreover, there are no compelling legal arguments supporting the view that application to domestic data would not be allowed under Article 34 of the EU-Treaty.
De plus, il n'y a pas d'arguments juridiques étayant le point de vue selon lequel l'application aux données nationales ne serait pas permise en vertu de l'article 34 du traité UE.

Bill S-19 would compel domestic and foreign air carriers to file information affecting the public interest, such as flight delays, mishandled baggage and over-sales.
Le projet de loi S-19 obligerait les compagnies aériennes intérieures et étrangères à fournir des renseignements touchant l'intérêt public, par exemple, sur les retards de vol, les bagages mal acheminés et les surréservations.

In domestic affairs, agreement rarely, if ever, creates constitutional convention because the usual parties, namely ministers, members of Parliament, the Houses of Parliament and the King, have no moral authority to bind their successors by mere agreement apart from precedent, but in Commonwealth relations, it has long been recognized that the agreement of the executive government of a member binds its successors because it would be derogatory to its autonomy if other members, in order to ascertain their rights and obligations in relation to it, were compelled to examine its internal affairs.
En ce qui concerne les affaires intérieures, les ententes ne créent que rarement, voire même jamais, de convention constitutionnelle, car les parties qui concluent généralement de telles ententes, à savoir des ministres, des députés, les Chambres du Parlement de même que le roi, n'ont pas l'autorité morale nécessaire pour lier leurs successeurs avec une simple entente, sauf s'il s'agit d'un précédent. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre les membres du Commonwealth, il est reconnu de longue date qu'une entente conclue par le gouvernement de l'un des membres lie ses succersseurs, car l'autonomie de ce gouvernement serait affaiblie si d'autres membres cherchant à faire valoir leurs droits et obligations relativement à cette entente étaient contraints d'en examiner les affaires internes.

Part XIV of the Bank Act (BA), which deals with the regulation of the banks by the Commissioner, would compel foreign and domestic banks to give the Commissioner information that he/she may require for the purposes of administering the consumer provisions.
Aux termes de la partie XIV de la Loi sur les banques, laquelle porte sur la réglementation des banques par le commissaire, les banques étrangères et canadiennes seraient tenues de fournir au commissaire les renseignements dont il pourrait avoir besoin pour l’administration des dispositions relatives aux consommateurs.

By allowing importers far wider latitude with regard to the kinds of vehicles they bring into Canada, domestic producers would more likely be compelled to respond to market forces.
Accorder une plus grande latitude aux importateurs quant aux types de véhicules qu'ils importent au Canada inciterait certainement les constructeurs du pays à satisfaire aux besoins du marché.