Vertaling van "bill s-19 would compel domestic " (Engels → Frans) :

Bill C-469 would compel the government to provide effective access to information in a reasonable, timely, and affordable manner.
Le projet de loi C-469 obligera le gouvernement à accorder un véritable accès à l'information, un accès raisonnable, rapide et peu coûteux.

By applying an allocation key of 78,4 % for EDF, reflecting the weight of its wage bill in the industrial sector covered by the scheme, EDF's share would have been FRF 15,7 billion in 2010 and FRF 19,6 billion in 2020, without taking account of any provision made for future commitments, assuming no change in legislation (35).
En appliquant une clé de répartition pour EDF de 78,4 % reflétant le poids de sa masse salariale dans la branche des industries du régime, la part revenant à EDF aurait été de FRF 15,7 milliards en 2010 et FRF 19,6 milliards en 2020 et ce, sans tenir compte d'un provisionnement éventuel des engagements à venir, à législation inchangée (35).

The motion also called for the government, and I quote, to “introduce legislation to prohibit bulk freshwater exports and inter-basin transfers and”.“not be a party to any international agreement that would compel us to export water against our will..”. The Liberal government subsequently announced that it would consult the provinces and territories in order to develop a strategy that would prohibit the bulk removal of water from Canadian drainage basins for domestic purposes or for export.
La motion demandait aussi au gouvernement, et je cite, de « présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté [.] » Par la suite, le gouvernement libéral a annoncé qu'il consulterait les provinces et les territoires afin d'élaborer une stratégie pour interdire le captage de grandes quantités d'eau dans les bassins hydrographiques canadiens à des fins domestiques ou pour l'exploitation.

Bill C-45 would compel everyone who administers the act to consider principles of sustainable development, and take an ecosystems-based and precautionary approach to conserving and protecting fish and habitat.
Le projet de loi C-45 impose donc à ceux qui sont chargés d’administrer la Loi de tenir compte des principes de développement durable et d’adopter une approche écosystémique et préventive dans la gestion des pêches et la protection du poisson et de son habitat.

Just going back to Monsieur Laframbroise's concern, then, as it's presently drafted, Bill C-11 would compel the agency—no matter who's in charge of it, what president, what CEO, what budget it was working with—to conduct its affairs this way.
Pour revenir à la préoccupation de M. Laframboise, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-11 obligerait l'office — peu importe qui le dirige, qui est son président ou son premier dirigeant, quel que soit son budget — de mener ses activités de cette façon. À l'avenir, dans trois ou cinq ans, est-ce que quelqu'un pourrait dire « C'est assez.

Bill S-19 would compel domestic and foreign air carriers to file information affecting the public interest, such as flight delays, mishandled baggage and over-sales.
Le projet de loi S-19 obligerait les compagnies aériennes intérieures et étrangères à fournir des renseignements touchant l'intérêt public, par exemple, sur les retards de vol, les bagages mal acheminés et les surréservations.

Moreover, there are no compelling legal arguments supporting the view that application to domestic data would not be allowed under Article 34 of the EU-Treaty.
De plus, il n'y a pas d'arguments juridiques étayant le point de vue selon lequel l'application aux données nationales ne serait pas permise en vertu de l'article 34 du traité UE.

inefficient and unworkable for law enforcement authorities, which would be unduly burdened by unmanageable distinctions between domestic data and data transmitted or available for transmission, which in most cases will be part of the same file (19).
serait inefficace et irréaliste pour les services répressifs, dont le travail serait entravé par des distinctions ingérables entre données nationales et données transmises ou accessibles aux fins de leur transmission, qui dans la plupart des cas feront partie d'un même dossier (19).

2 The Commission may examine the need for measures of the type referred to in paragraph 1 when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community's external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0.5% of the European Union's gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years.
2. La Commission peut examiner la nécessité des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1, lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.