Traduction de «would diminish legal » (Anglais → Français) :

22. Calls on the Commission to establish finally a reliable framework for net neutrality, which secures access for all citizens to any service, as well as the ability for all citizens to start and run services that can, in turn, be accessed by every other citizen without the interference of an internet service operator; supports the initiative to draw up a plan to abolish roaming charges; calls on the Commission to adopt a copyright code for Europe which would diminish legal uncertainties for citizens, users and consumers across borders, as well as abolish the present fragmentation of rights and conditions that apply to those who act online; sees all of these elements as crucial for the advancement of the digital single market;
22. demande à la Commission d'établir enfin un cadre fiable sur la neutralité d'Internet, qui garantit l'accès, pour tous les citoyens, à tous les services, ainsi que la possibilité pour tous les citoyens de lancer et de gérer des services qui puissent, à leur tour, être accessibles à tout autre citoyen sans interférence de la part d'un opérateur par Internet; soutient l'initiative concernant l'élaboration d'un projet en vue de supprimer les redevances pour l'itinérance; demande à la Commission d'adopter un code des droits d'auteur pour l'Europe, qui limiterait les incertitudes juridiques pour les citoyens, les utilisateurs et les consommateurs par-delà les frontières, et abolirait la fragmentation actuelle des droits et des conditions applicable pour ceux qui œuvrent en ligne; estime que tous ces éléments sont essentiels pour l'évolution du marché unique du numérique;

I will not repeat what has been said before about legal justifications, excuse and colour of right, which are removed from the property section and which all our lawyers have told us diminishes the protection that researchers would like to see in place.
Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit auparavant au sujet de la défense de justification ou d'excuse légale, ou d'apparence de droit, notions qui ont été supprimées des articles concernant les biens, ce qui, selon tous nos avocats, diminue la protection à laquelle les chercheurs aimeraient avoir droit.

Harmonisation in this respect would reduce the scope of Article 13 of the Insolvency Regulation and may, thus, contribute to the equal treatment of creditors within the Internal Market and diminish legal uncertainty among liquidators.
Une harmonisation dans ce domaine permettrait de réduire la portée de l'article 13 du règlement sur l'insolvabilité et pourrait ainsi contribuer à l'égalité de traitement des créanciers au sein du marché intérieur et à renforcer la sécurité juridique pour les syndics.

I would not put it past the Conservatives to introduce a bill to diminish the rights of aboriginal peoples and name it “encouraging the legal and economic autonomy of first nations”.
Les conservateurs seraient très capables de déposer un projet de loi qui prévoirait la réduction des droits des Autochtones qu'ils surnommeraient la « loi sur la “favorisation” de l'autonomie légale et économique des Premières Nations ».

This procedure would not diminish the applicant's rights under the Regulation in any way but would offer practical help and guidance to the institution, which may consider that it is under a legal obligation to refuse access, and increase the applicant's trust that, when an application is rejected, the likelihood of harm is real and the possibility of an overriding public interest in disclosure has been seriously and objectively examined.
Cette procédure n’ôterait rien aux droits du demandeur au titre du règlement, mais offrirait aide et assistance à l’institution, qui peut se considérer comme étant légalement tenue de refuser l’accès, et convaincrait le demandeur que, lorsqu’une demande est rejetée, la probabilité d’un préjudice est réelle et la possibilité d’un intérêt public supérieur lié à la divulgation a été examinée sérieusement et objectivement.

It would exacerbate the legal uncertainty that already prevails and further diminish the scope for national creative action.
Il ne ferait qu'aggraver l'incertitude juridique actuelle et restreindrait encore plus les possibilités d'actions créatives au niveau national.

To accept homosexual unions as marriage would diminish the importance of the role in society of procreation within a natural, stable, and legally protected institution.
L'acceptation des unions homosexuelles comme étant des mariages diminuerait l'importance du rôle dans la société de la procréation au sein d'une institution naturelle, stable et légalement protégée.

Finally, it would diminish the status of religions because their marriage ceremonies would be legally meaningless.
Enfin, cela amoindrirait le statut des religions car leurs cérémonies de mariage deviendraient légalement vides de sens.

We were concerned, and everybody who read the bill was immediately concerned, that in the absence of language that says that nothing in this bill is intended to abrogate, derogate, or diminish existing treaty rights, and armed with legal opinions that it does in fact diminish or infringe upon aboriginal rights, obviously it was in everyone's interest to try to get language into the bill wherever possible, sometimes in three or four different places, to introduce the protection of the language of a non-derogation clause and the comfort that would come from having a non-derogation clause in the bill.
Comme tous ceux qui ont lu le projet de loi, nous nous sommes immédiatement inquiétés de ce qu'il était inscrit nulle part dans ce projet de loi qu'aucune de ces dispositions ne visait à porter atteinte aux droits existants issus de traités. Vu les opinions juridiques prouvant que cette loi enfreint ou diminue les droits ancestraux des Autochtones, il est dans l'intérêt de tous d'ajouter au projet de loi partout où cela est possible, parfois à trois ou quatre endroits différents, un libellé correspondant à une clause de non-dérogation et les garanties qu'offrirait dans ce projet de loi une telle clause de non-dérogation.