Traduction de «would not protect a witness from something that had happened earlier » (Anglais → Français) :

I would add that this immunity, to use a practical word—if I can use the term “immunity”—this privilege and immunity attached to witnesses and their testimony would not protect a witness from something that had happened earlier for which a witness would be normally accountable.
J'ajouterais que cette immunité, c'est le terme utilisé dans la pratique, si vous me permettez de l'employer, ce privilège et cette immunité conférés aux dépositions des témoins ne protègent pas les témoins contre tout ce qui a pu se passer antérieurement et dont le témoin est normalement tenu responsable.

So if a witness had slandered somebody five years ago and then came to the committee and said “I slandered somebody, and here's how I slandered them”, the very fact that that happened in a committee wouldn't protect the witness from what had happened five years ago, but the witness would be protected from the use of that evidence at committee in any subsequent proceeding.
Si cinq ans auparavant un témoin a diffamé quelqu'un et s'il vient dire au comité: «J'ai diffamé quelqu'un de telle et telle manière», le simple fait qu'il soit venu l'avouer devant un comité ne le protégera pas contre ce qui s'est passé il y a cinq ans, mais on ne pourra pas se servir à son encontre, lors de toute poursuite ultérieure, de son témoignage devant le comité.

The response from the minister of industry of the day was that the government would not create the position for ombudsperson to look at what had happened to consumers and whether they were protected.
Le ministre de l'Industrie de l'époque a répondu que le gouvernement ne créerait pas de poste d'ombudsman pour exercer la surveillance nécessaire afin de déterminer si le consommateur est bien protégé.

You have acted correctly, but if you had acted earlier, it would have been possible to prevent many of the things from happening which now need to be resolved.
Vous avez agi correctement, mais si vous aviez agi plus tôt, il aurait été possible d’éviter une grande partie des problèmes que nous devons maintenant résoudre.

When we started the round of hearing witnesses on Bill C-25, we heard from people in the trade unions, university professors, lawyers who had represented whistleblowers in the past and even some high profile whistleblowers who said that what was being proposed by the government would not protect them.
Lorsque nous avons commencé à entendre les témoins sur le projet de loi C- 25, nous avons entendu des représentants de syndicats, des professeurs d'université, des avocats qui avaient déjà représenté des divulgateurs et même des divulgateurs bien en vue qui ont déclaré que ce que le gouvernement proposait ne les protégerait pas.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

Professor Monti, I would like to make a suggestion in this respect. You really ought to clarify, at an earlier stage, that start-up aid – the administration of which varies substantially from Member State to Member State, in the sphere of renewable energies for example – will enjoy confidentiality protection, at least for the duration of its lifetime, even if, in the meantime – which is what I am hoping will happen – the Union as a whole upgrades its support measures.
Monsieur le Professeur Monti, une suggestion à ce propos : expliquez donc plus tôt que les aides supplémentaires, qui par exemple sont distribuées de façon tout à fait inégale par les États membres dans le secteur des énergies renouvelables, profiteront chaque fois pour toute la durée de leur existence d'une protection de confiance, même si entre-temps, l'ensemble de l'Union en sera arrivé - comme je l'espère - à des mesures d'encouragement meilleures qu'aujourd'hui.