Traduction de «would parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why would parliament, when it has the opportunity at report stage, not put forward proper amendments to the bill to make sure that we tell the supreme court and the other courts what the definition of marriage is when it was voted on by an overwhelming majority of members of parliament?
Pourquoi le Parlement ne profiterait-il pas de l'occasion qu'offre l'étape du rapport pour apporter au projet de loi les modifications nécessaires pour faire connaître à la cour suprême et les autres tribunaux la définition de mariage sur laquelle s'est prononcée une grande majorité de députés?

Any Member of the Commission standing as candidate or participating in an electoral campaign for elections to the Parliament will undertake to refrain from adopting a position, in the course of the campaign, that would not be in line with his/her duty of confidentiality, or that would infringe the principle of collegiality.
Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections s'engage à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité.

As stressed by President Barroso in his ‘State of the Union 2012’ address, ‘an important means to deepen the pan-European political debate would be the presentation by European political parties of their candidate for the post of Commission President at the European Parliament elections already in 2014 [.] This would be a decisive step to make the possibility of a European choice offered by these elections even clearer’.
Ainsi que le président Barroso l'a souligné dans son discours sur l'état de l'Union 2012, «le débat politique paneuropéen pourrait ainsi être renforcé si les partis politiques européens présentaient leur candidat au poste de président de la Commission dès les élections du Parlement européen de 2014 [.]. Il s’agirait d’une mesure importante permettant de donner tout son poids à la possibilité d’un choix européen qu'offrent ces élections».

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

Farmers across the country face huge hurdles, so why would Parliament not want to make one simple amendment to the Seed Regulations Act that would ensure the potential market harm would be considered before permission would be granted for production of genetically modified seed?
Les agriculteurs partout au pays font face à d'énormes obstacles; alors pourquoi le Parlement ne voudrait-il pas apporter un simple amendement à la Loi sur les semences pour faire en sorte qu'on tienne compte du risque potentiel pour le marché avant d'autoriser la production de semences génétiquement modifiées?

In the event that Parliament, on the advice of this committee or any other committee, decided to enhance the remuneration beyond what is in the bill, would Parliament have a royal recommendation trump card by the very nature of the wording of the Constitution, where it says Parliament shall set the remuneration?
Si le Parlement, sur le conseil de ce comité ou d'un autre comité, décidait de relever le salaire et donc de le faire dépasser ce que prévoit le projet de loi, le Parlement aurait-il une carte maîtresse, relativement à la recommandation royale, de par la nature même du libellé de la Constitution, qui prévoit que le Parlement doit établir la rémunération?

The next question was, would Parliament be acting consistent with jurisprudence if it justified a statutory definition of marriage of one man and one woman on the basis that it would serve the best interests of children?
La question suivante était: Le Parlement agirait-il de manière compatible avec la jurisprudence s'il invoquait l'intérêt des enfants pour définir légalement le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme?

Question: Would Parliament be acting consistent with jurisprudence if it justified a statutory definition of marriage to one man and one woman on the basis that it would serve the best interests of children and to create a public institution that makes it more likely that a child will be raised by the child's own mother and father?
Question: Le Parlement agirait-il de manière compatible avec la jurisprudence s'il invoquait l'intérêt des enfants pour définir légalement le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme et pour créer une institution publique rendant plus probable le fait que les enfants seront élevés par leur mère et leur père naturels?

In the opinion of the Parliament, Article 27(2) is not applicable in this procedure, because such an application would render it impossible to apply Article 27(3) and (4), as it would preclude any final decision by the Secretary-General.
L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du secrétaire général.