Vertaling van "would point out that this whole issue arose " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I would point out that this whole issue arose because the former Prime Minister, during the 2004 election, went to Newfoundland and Labrador and Nova Scotia and promised them something that was outside the equalization.
Monsieur le Président, je souligne que toute la question s'est posée parce que, lors de la campagne électorale de 2004, l'ancien premier ministre est allé à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse et a promis des choses qui ne se rapportaient pas à la péréquation.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, how could the minister tell us that she found out about the whole issue of Friday, considering that an investigation took place in 1997, that shocking statements were made early in the fall by some prominent figures from that sector, that the Quebec Minister of Culture decided to order an investigation through SODEC to shed light on this issue, and that her deputy minister had been aware of the issue for two or three days?
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, comment la ministre pouvait-elle nous dire qu'elle a tout appris vendredi dernier, alors qu'une enquête a eu lieu à ce sujet en 1997, que des déclarations chocs ont été faites au début de l'automne par certaines personnalités du milieu, que la ministre de la Culture du Québec avait jugé bon de décréter une enquête à la SODEC afin de faire toute la lumière dans cette affaire, que son sous-ministre était au courant depuis deux ou trois jours?

The EESC would point out that the removal of these barriers benefits the whole of society.
Le CESE insiste sur le fait que la suppression de ces obstacles profite à l'ensemble de la société.

As regards the question whether the procedure has been effective in identifying the relevant policy issues, contributed to deliver appropriate policy recommendations, and to their monitoring and had an impact on the policy debates in each Member State and in the EU as a whole, it needs to be pointed out that the Macroeconomic Imbalances Procedure, together with other elements of economic governance, has contributed to a shared understanding among Member States of their specific and common policy challenges and the policy response.
S'agissant de déterminer si la procédure a été efficace pour sélectionner les questions stratégiques pertinentes, a contribué à l'élaboration de recommandations stratégiques adéquates et à leur suivi et a eu une incidence sur les débats d'orientation politique dans chaque État membre et dans l'UE dans son ensemble, il y a lieu de souligner que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, associée à d'autres éléments de la gouvernance économique, a aidé les États membres à acquérir une compréhension partagée de leurs défis spécifiques et communs en ce qui concerne l'action à mener et des réponses stratégiques à y apporter.

Although in recent years several partnership initiatives and projects relating to macro regional issues have been carried out in the cooperation area concerned (‘Adriatic Euroregion’, ‘Forum of the Adriatic and Ionian Chambers of Commerce’, ‘Forum of Adriatic and Ionian Cities’, Uniadrion, etc.) the EESC would also point out that this strategy has taken a long time to materialise despite the fact that discussions on the ‘Adriatic and Ionian Initiative’ began as far back as October 1999 at the behest of the Italian government and were officially established in May 2000 with the ‘Ancona Declaration’.
Bien que ces dernières années plusieurs initiatives et projets de partenariats liés aux questions macrorégionales aient été mis en œuvre dans la zone de coopération concernée (l'eurorégion adriatique, le forum des chambres de commerce de la zone adriatique et ionienne, le forum des villes des mers Adriatique et Ionienne, Uniadrion, etc.), le CESE souhaite également faire remarquer que cette stratégie a nécessité beaucoup de temps pour se concrétiser malgré le fait que les discussions sur l'initiative adriatico-ionienne ait été lancées dès octobre 1999 à la demande du gouvernement italien et que l'initiative ait été adoptée officiellement par la signature de la déclaration d'Ancône en mai 2000.

The Commission would point out that, pursuant to Article 14(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 [now Article 88] of the EC Treaty (90), any aid found to be incompatible with the common market granted under the scheme at issue must be recovered.
La Commission rappelle que toute aide considérée comme incompatible avec le marché commun et accordée conformément au régime en cause doit être récupérée en application de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité [devenu article 88 du traité] (90).

(80) The Commission would also point out that, in its Decision of 26 July 1995(39) amending Spain's regional aid map, it proposed, under the procedure laid down in Article 88(1) of the Treaty, that the Spanish authorities should revise the map and consider in future that the whole of Álava was a region in which aid for regional development could be regarded as compatible with the common market under the derogation in Article 87(3)(c), provided that it did not exceed the ceiling of 25 % nge in the case of large firms.
(80) En outre, la Commission rappelle que, par sa décision du 26 juillet 1995(39) relative à la modification de la carte des aides régionales en Espagne, elle a proposé aux autorités espagnoles, en application de la procédure établie à l'article 88, paragraphe 1, du traité, une révision de la carte susvisée ayant pour objet de faire de l'ensemble de la province d'Álava une région où les aides à l'investissement en faveur du développement régional pourraient être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elles ne dépassent pas le plafond de 25 % ESN dans le cas des grandes entreprises.

I would point out to Senator Prud'homme that we are in a situation on this particular issue where even the National Assembly of Quebec has not had an opportunity to consider this issue, much less has there been any indication of consensus on the issue within the province.
Je fais remarquer au sénateur Prud'homme que nous sommes dans une situation où même l'Assemblée nationale du Québec n'a pas encore eu la possibilité d'examiner la question, encore moins d'observer l'existence d'un consensus provincial.

The whole reason for having a quasi-judicial tribunal assume that responsibility is to separate responsibility from any kind of appearance of political interference. I would think my hon. friends in the Reform Party would agree there ought to be that arm's length relationship and in fact that the functioning of this kind of tribunal should not be subject to day to day political considerations (1600 ) Finally, I would point out, as my friend from Prince Albert did earlier today, if there is a concern about a decision rendered by the adjudicative tribunal, it can in fact be appealed to the Federal Court of Canada.
On se serait attendu que les députés réformistes accueillent bien cette indépendance et conviennent que le fonctionnement d'un tel tribunal ne soit pas soumis à des considérations politiques (1600) Enfin, comme le député de Prince-Albert l'a fait remarquer plus tôt aujourd'hui, je rappelle que, si une décision rendue par le tribunal soulève des interrogations, il sera possible d'en appeler auprès de la Cour fédérale du Canada.

Mr. Lee Morrison: I would point out that the whole intent of the legislation is commercialization, and the 25% tendered was originally offered as a test of the process.
M. Lee Morrison: Je tiens à signaler que l'objet de la loi c'est la commercialisation, et que le chiffre de 25 p. 100 du volume à attribuer par appel d'offres a été offert au départ comme façon de mettre à l'épreuve le processus.