Traduction de «would put certain » (Anglais → Français) :

I believe that protection might include things like including certain clauses in any legal transfer document that would put certain obligations on the future owners of that lighthouse.
Je pense que cette protection peut englober des mesures comme l'inclusion de certaines dispositions dans un document de transfert juridique, pour imposer certaines obligations aux futurs propriétaires du phare.

One can understand that would put certain individuals in the RCMP in a bit of a contradictory situation or a potential conflict of interest situation.
Comme on peut l'imaginer, ce double rôle risquait de placer des membres de la GRC dans une situation contradictoire ou de créer des conflits d'intérêts.

Some of our colleagues in certain circumstances would put the onus the other way around, that is, if a rule has been adopted by another jurisdiction or if someone has an idea for a new rule, the onus is put on those who would oppose the adoption of the rule rather than those who support the adoption.
Certains de nos collègues inversent le fardeau de la preuve dans certains cas: par exemple si une règle a été adoptée par un autre territoire ou si quelqu'un a l'idée d'une nouvelle règle, le fardeau incombe à ceux qui s'opposent à l'adoption de la règle plutôt qu'à ceux qui en appuient l'adoption.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.
À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.

The other issue I think it also raises is the whole regionalization of.I mean, if you were going to open up everything, it might call into question why you would put certain activities in certain regions.
Ensuite, il y a toute la question de la régionalisation.Si on veut étendre l'accessibilité dans tous les cas, il faudrait se demander pourquoi certaines activités existent dans certaines régions.

- First, by defining common offences and penalties in relation to certain forms of crime, the Union would be putting out a symbolic message.
- Tout d'abord, en établissant des incriminations et des sanctions communes à l'égard de certaines formes de criminalité, l'Union lancerait un message symbolique.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

One area where we deal with it a lot is under the Cartagena Protocol on Biosafety, the Convention on Biological Biodiversity and the transboundary movement of living modified organisms and rules going into place that would put certain requirements around the moving of GMO products — living modified organisms — between countries that could ultimately impact our trade.
Un domaine où ce problème se pose souvent, c'est celui du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, la Convention sur la diversité biologique et le mouvement transfrontières d'organismes vivants modifiés et les règles que l'on met en place en vue d'imposer certaines exigences pour le transport des OGM — les organismes vivants modifiés — entre les pays qui pourraient en dernière analyse nuire à nos échanges commerciaux.

The Commission would take charge of certain basic activities such as setting priorities and establishing an annual or multiannual training programme, regularly monitoring the quality of training and training materials and putting in place the procedures needed for the system to operate fluently.
Les services de la Commission devraient assurer un certain nombre d'activités de base, telles que la définition des priorités et l'établissement d'un programme annuel ou pluriannuel de formation, le contrôle régulier de la qualité de la formation et du matériel pédagogique ainsi que la mise au point des procédures nécessaires au fonctionnement du système.