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Vertaling van "would rather not pre-empt those " (Engels → Frans) :

The exercise of the Agency’s tasks should reinforce, but not interfere with, the competences, nor should it pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to electronic communications networks and services, as well as those of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 ...[+++]

Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait ni retirer, entraver ou empiéter sur les pouvoirs et les tâches des autorités réglementaires nationales prévus dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que sur ceux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) no 1211/2009 et du comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, des organismes européens de normalisation, des organismes nationaux de normalisation et du comité permanent prévus dans la ...[+++]


For that purpose, the group-level resolution authority shall ensure that the various college substructures, including substructures involving observers, shall not result in constraining or pre-empting the process of the joint decision-making in particular with regard to those members of the college who are required to conclude joint decisions in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU.

À cet effet, l'autorité de résolution au niveau du groupe veille à ce que les différentes sous-structures du collège, y compris les sous-structures faisant intervenir des observateurs, ne conduisent pas à entraver ou à empêcher le processus de prise de décision commune, en particulier en ce qui concerne les membres du collège qui sont tenus de prendre des décisions communes en vertu des dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE.


[28] In a strict sense, a "grandfathered" right is not related to the notion of the allocation free of charge of a realisable asset, but rather to a historical right to do something, such as vote, that can be transmitted to descendants or retained by a legal entity during its continued existence, but which is not transferable beyond those pre-determined limits.

[28] Au sens strict, un "droit acquis" n'est pas lié au concept d'octroi à titre gratuit d'un actif réalisable, mais plutôt à un droit historique que l'on peut exercer, par exemple le droit de vote, et qui peut être transmis à des descendants ou conservé par une entité juridique pendant toute la durée de son existence, sans être transférable au-delà de ces limites prédéterminées.


That is as far as I can go at this stage; I would rather not pre-empt those discussions.

Je ne peux aller plus loin à ce stade, ne voulant préjuger de ces discussions.


The Commission is currently preparing various studies on existing systems of consumer redress in the Member States and rather than pre-empt the results of the Commission studies I, together with my PPE-DE colleagues, call for a strong role for Parliament and the Member States in assessing the results of the studies before deciding upon further action.

La Commission prépare actuellement différentes études sur les systèmes de recours des consommateurs actuellement en place dans les États membres. Plutôt que de devancer les résultats des études de la Commission, mes collègues du groupe PPE-DE et moi-même plaidons pour un rôle important du Parlement et des États membres dans l’évaluation de ces études avant de décider de mesures supplémentaires.


As I have just said, I cannot pre-empt the Council’s reaction to proposals, models and methods that do not yet exist, as that would be to pre-empt history.

Comme je viens de le dire, je ne peux pas anticiper la réaction du Conseil face à des propositions, modèles ou méthodes qui n’existent pas encore, car cela reviendrait à anticiper l’histoire.


Article 4 as drafted by the Commission would pre-empt those negotiations.

L'article 4, dans la formulation proposée par la Commission, anticipe sur ces négociations.


I therefore believe that these points are essential to this Parliament, and I would like to pre-empt events slightly and inform the Council that we will be able to back these three principles when we leave for conciliation – hopefully unanimously, or at any rate jointly.

Ces trois points sont donc essentiels pour le Parlement, et, en anticipant quelque peu, je voudrais dire au Conseil mon espoir que nous apportions notre soutien unanime à ces trois principes lors de la procédure de conciliation.


In national systems this would be addressed through implementing rules under the control of national parliaments rather than in the laws adopted by those Parliaments.

Dans les systèmes nationaux, ce problème serait résolu par des règlements d'application sous le contrôle des parlements nationaux, plutôt que par des lois adoptées par eux.


This Communication does not intend to pre-empt that formal evaluation exercise. It rather intends to identify those priority police and customs co-operation measures which should remain, or should be added to, the EU agenda in the next few years in order to achieve the necessary progress.

La présente communication n'entend pas anticiper sur les résultats de cette évaluation officielle mais plutôt à identifier les mesures prioritaires de coopération policière et douanière qu'il conviendra de reconduire ou d'ajouter à l'agenda européen au cours des prochaines années pour réaliser les avancées nécessaires.




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Date index: 2023-11-21
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