Moreover, it would seem impossible, anyway, from a legal viewpoint, to authorise the aid in question, in view of the condition not to grant any further aid in future to Spanish shipyards, which was laid down by the Council back in 1997 and repeated in Article 5 of the regulation on aid to shipbuilding that was applicable at the time when the aid was granted.
De plus, il semblerait de toute manière impossible sur le plan juridique d’autoriser les aides en question eu égard à la condition de n’accorder aucune nouvelle aide aux chantiers navals espagnols dans le futur, qui a été énoncée par le Conseil dès 1997 et répétée à l’article 5 du règlement relatif aux aides à la construction navale, qui était applicable au moment où les aides ont été octroyées.