Traduction de «would stop obtaining » (Anglais → Français) :

The subsidy schemes analysed above give recurring benefits and there are no indications that these programmes would be phased out or modified in the foreseeable future or that the cooperating exporting producers would stop obtaining benefits under these schemes.
Les régimes de subvention analysés ci-dessus confèrent des avantages récurrents, et rien ne donne à penser que ces programmes seraient progressivement supprimés ou modifiés dans un avenir prévisible ou que les producteurs-exportateurs ayant coopéré cesseraient d’obtenir des avantages dans le cadre de ces régimes.

When you look practically at a case, the ability of all provinces and territories to find alternative means to obtain satisfaction of a sentence is what would stop that imposition of fundamental justice. That's great.
Si l'on aborde une affaire de façon pragmatique, la capacité de l'ensemble des provinces et territoires de trouver d'autres mesures en vue d'obtenir satisfaction à la suite d'une peine est ce qui mettrait fin à cette imposition des principes de justice fondamentale.

50. Supports the idea of transforming EURES into a one-stop mobility information portal which would operate as a centralised helpdesk where potentially mobile workers can obtain information about all aspects of job mobility – not only about job vacancies, social security, health care, pensions and the recognition of qualifications, but also about language issues, housing, employment for spouses, education for children and integration in general in the target state; points out that, where appropriate, it should be expanded to the benefit of third-country nationals, including those who have not yet acquired long-term resident status;
50. est favorable à l'idée de faire d'EURES un portail unique d'informations sur la mobilité, qui prendrait la forme d'un service d'assistance centralisé auprès duquel les travailleurs intéressés par la mobilité pourraient obtenir des informations sur tous les aspects de la mobilité de l'emploi – offres d'emploi, sécurité sociale, soins de santé, retraites et reconnaissance des certifications, mais aussi questions linguistiques, logement, emploi des conjoints, éducation des enfants et intégration en général dans l'État de destination; souligne qu'il devrait aussi, au besoin, étendre ses services à des ressortissants de pays tiers, y compris ceux qui n'ont pas encore obtenu le statut de résident de longue durée;

In an effort to put a stop to the harvesting and trafficking of human organs and body parts, the petitioners urge the House of Commons to pass Bill C-500, which makes it illegal to obtain organs or body parts from unwilling donors or as part of a financial transaction and would also establish a certification program and registration process to ensure that organs are legally donated and that no money transactions occurred for the procurement of an organ for Canadians, either in Canada or abroad.
Dans le but de mettre un frein au prélèvement et au trafic de parties du corps humain et d'organes, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-500, qui rendrait illégal l'obtention d'organes ou de parties du corps humain de donneurs non consentants ou dans le cadre de transactions financières, et qui établirait également un programme de certification et un processus d'enregistrement garantissant que les organes obtenus, soit au Canada ou à l'étranger, pour transplantation sur des Canadiens, ont été donnés légalement et n'ont fait l'objet d'aucune transaction financière.

I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; abduction; contravening a custody order, and everyone has heard of a parent who has taken his or her child at an inappropriate time in a custody battle; being unlawfully in a dwelling house, and who has not gone into someone's house when they were not home, people they thought were friends, and not been there unlawfully; disguised with intent; theft of mail; forgery; and uttering forged documents.
Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.

We would like to obtain the views of stakeholders before making a proposal for a simplified electronic one-stop-shop system that would be designed to enable all traders to benefit fully from the Internal Market".
«Nous souhaiterions obtenir l’avis des milieux concernés avant de présenter une proposition concernant la mise en place d’un système simplifié de guichet unique électronique qui permettrait à l’ensemble des opérateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur».

As regards the exceptions provided for in Article 92 (3) (a) and (c) for aid intended to facilitate or promote the economic development of certain regions or of certain activities, it should be noted that the measure in question, as an operating aid, cannot bring about a lasting improvement in the conditions obtaining for the beneficiaries of the aid since, once the supply of aid stopped, the situation of the beneficiaries would be structurally the same as before State intervention began to operate.
En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) à l'égard des aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique des régions, ainsi que celui de certaines activités, il convient de constater que cette mesure, par son caractère d'aide au fonctionnement, ne peut améliorer d'une façon durable les conditions dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires de cette aide, car au moment où elle cesserait d'être octroyée ceux-ci se trouveraient dans la même situation structurelle que celle qui existait avant cette intervention étatique.

Mr. Leon Benoit: How would you obtain that record if you're doing business in the United States, for example, where you go through a border without stopping in most cases?
M. Leon Benoit: Comment ferez-vous pour établir ce relevé dans le cas des États-Unis, par exemple, où l'on franchit la frontière sans s'arrêter, la plupart du temps?