Consequently, the regulation provides, at Article 9, that, on request from a Member State, the Commission can refer a merger to that Member State for investigation under national competition law if it threatens to lead to the creation or strengthening of a dominant position which would substantially reduce competition in a distinct market within the Member State's territory.
Par conséquent, ce règlement dispose qu'à la demande d'un État membre, la Commission peut renvoyer un cas de concentration aux autorités compétentes de cet État membre pour examen au regard de sa législation nationale, lorsque l'opération menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet État membre (voir l'article 9).