Traduction de «amendments that would substantially strengthen » (Anglais → Français) :

Our party condemns this retreat and urges this committee to introduce amendments that would substantially strengthen restrictions on third-party advertising in Canada.
Notre parti condamne cette mesure rétrograde et incite le comité à présenter des amendements qui renforceront substantiellement les restrictions proposées en matière de publicité électorale faite par des tiers.

Another amendment was a modified prescription regime which would substantially reduce the prescription period.
L'une des autres modifications apportées porte sur le régime de prescription et aurait pour effet de réduire de manière notable la période de prescription.

If acted on, those recommendations would substantially strengthen the position of employees in collective agreements in bankruptcy situations.
Si ces recommandations étaient mises en œuvre, nous améliorerions considérablement la situation des employés syndiqués dans des cas de faillites d'entreprises.

However, all proposed amendments that would have strengthened the position of the shippers and farmers were unanimously defeated by the Conservatives in the House of Commons.
Toutefois, tous les amendements proposés qui auraient renforcé la position des expéditeurs et des agriculteurs ont été rejetés à l'unanimité par les conservateurs à la Chambre des communes.

Mr. Speaker, the NDP members always work in good faith, but on the bill we tried hard at committee to bring forward reasonable amendments that would actually strengthen it in terms of military justice and that bill was thrown out.
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates travaillent toujours de bonne foi, et nous avons vraiment essayé, au comité, de présenter des amendements raisonnables qui renforceraient le projet de loi sur le plan de la justice militaire, mais la version qui avait été établie a été écartée.

Number three, the fact is our colleague, the hon. member for Burnaby—New Westminster said very clearly that with the 11 amendments that would have strengthened the agreement, it would have gotten New Democratic support.
Le troisième aspect qui doit être pris en compte, c'est que, comme notre collègue, le député de Burnaby—New Westminster, l'a mentionné très clairement, si les 11 amendements qui avaient pour objectif de renforcer l'accord avaient été acceptés, le Nouveau Parti démocratique aurait appuyé la mesure.

With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.
Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

Accordingly, Regulation (EEC) No 4064/89 established the principle that a concentration with a Community dimension which creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition in the common market or in a substantial part of it would be significantly impeded should be declared incompatible with the common market.
En conséquence, le règlement (CEE) n° 4064/89 a établi le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci serait entravée de manière significative devraient être déclarées incompatibles avec le marché commun.

2. A concentration which would not significantly impede effective competition in the common market or in a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, shall be declared compatible with the common market.
2. Les concentrations qui n'entraveraient pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, doivent être déclarées compatibles avec le marché commun.

It is possible that the efficiencies brought about by the concentration counteract the effects on competition, and in particular the potential harm to consumers, that it might otherwise have and that, as a consequence, the concentration would not significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position.
Il est possible que les gains d'efficacité résultant de la concentration contrebalancent les effets sur la concurrence, et notamment le préjudice potentiel pour les consommateurs, qu'elle aurait sinon pu avoir et que, de ce fait, celle-ci n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante.