Traduction de «written by justice beverley mclachlin before » (Anglais → Français) :

It was addressed in a very good judgment written by Justice Beverley McLachlin before she was appointed to the Supreme Court of Canada; in fact she was in the court of British Columbia at the time.
La juge Beverley McLachlin a rendu un très bon jugement sur la question avant d'être nommée à la Cour suprême du Canada.

Be it resolved, that the Senate uphold our oaths of allegiance to Her Majesty, and also the high principles, which are constitutional comity, judicial independence, and equity, fairness and justice, and that the Senate express its deep respect and confidence in the Right Honourable, the Chief Justice of the Supreme Court of Canada, one Madame Justice Beverley McLachlin, for decades a faithful servant in the public service of this country, its Supreme Court, its public, its sovereign peoples, and its sovereign Queen Elizabeth.
Qu'il soit résolu que le Sénat respecte son serment d'allégeance à Sa Majesté ainsi qu'aux principes fondamentaux que sont la courtoisie constitutionnelle, l'indépendance judiciaire ainsi que l'équité et la justice, et que le Sénat exprime son plus profond respect et sa plus grande confiance envers la Très Honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en reconnaissance de décennies de loyaux services consacrés à la fonction publique de ce pays, à sa Cour suprême, à sa population, à ses peuples souverains et sa souveraine la reine Elizabeth.

Chief Justice Beverley McLachlin, Justice Louise Arbour, and the other great defender of the de minimis defence, Justice Claire L'Heureux-Dubé said there is such a defence.
Le juge en chef Beverley McLachlin, la juge Louise Arbour, et l'autre grand défenseur de la défense de minimis, la juge Claire L'Heureux-Dubé, ont dit que cette défense existait.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.
Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

The persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court of Justice of the European Union and the parties to the proceedings before the General Court of the European Union are invited to lodge their written observations on those questions at the Court of Justice of the European Union within one month of the service of the present decision.
Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et les parties à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne sont invités à déposer devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, leurs observations écrites sur lesdites questions.

Mr. Speaker, Supreme Court Chief Justice Antonio Lamer, former Justice Claire L'Heureux-Dubé, current Chief Justice Beverley McLachlin; all these great legal minds agree with us that the objectivity of judges should be a major criterion in the selection process.
Monsieur le Président, le juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, l'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé, la juge en chef actuelle, Beverley McLachlin, tous ces grands juristes abondent dans notre sens à l'effet qu'il faut privilégier l'objectivité des juges lors de la sélection.

A case shall be brought before the Court of Justice by a written application addressed to the Registrar.
La Cour de justice est saisie par une requête adressée au greffier.

The procedure before the Court of Justice shall consist of two parts: written and oral.
La procédure devant la Cour de justice comporte deux phases: l'une écrite, l'autre orale.

Appointment of the Honourable Beverley McLachlin as Chief Justice Hon. Joan Fraser: Honourable senators, I rise to speak of the announcement yesterday that the next Chief Justice of the Supreme Court of Canada will be Madam Justice Beverley McLachlin.
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je voudrais faire quelques remarques au sujet de l'annonce faite hier selon laquelle le prochain juge en chef de la Cour suprême du Canada sera Mme la juge Beverley McLaghlin.

4. Where the appeal has not been brought by an intervener at first instance, he may not be ordered to pay costs in the appeal proceedings unless he participated in the written or oral part of the proceedings before the Court of Justice.
4. Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.