Vertaling van "written endorsement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorse a written copy [ endorse | indorse ]
endosser [ inscrire | consigner ]

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

complete written records for shipments | keep written records of shipments loaded or unloaded | keep written records of cargo | maintain written record of freight activities
tenir des registres écrits de la cargaison

find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues
trouver des parutions dans la presse écrite

comprehend written Azerbaijani | comprehend written Azeri | interpret written Azerbaijani | understand written Azerbaijani
comprendre l'azéri écrit

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

pickup endorsement [ pick-up endorsement | other insurance endorsement | credit for existing insurance ]
avenant de reprise [ crédit pour assurance préexistante ]

written appreciation | written assessment | written comments
appréciation écrite

endorsement in full | regular endorsement
endossement régulier

restrictive endorsement | collection endorsement
endossement restrictif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The form of the contract means any external behaviour imposed by law on the author of a legal transaction, such as the requirement of a written document, a hand-written endorsement or a deed.
La forme du contrat est tout comportement extérieur imposé par la loi à l'auteur d'un acte juridique, comme par exemple l'exigence d'un écrit, d'une mention manuscrite ou d'un acte notarié.

a written request from the host legal person or company, organization or an office or a branch of such legal person or company, state, or local authorities of the Republic of Azerbaijan or the Member States or organising committees or trade and industrial exhibitions, conferences and symposia held in the territory of the Republic of Azerbaijan or one of the Member States endorsed by the competent authorities in accordance with the national legislation; ’.
une invitation écrite émanant d'une personne morale, société ou organisation hôte, ou d'un bureau ou d'une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la République d'Azerbaïdjan ou d'un État membre, ou d'un comité d'organisation d'expositions et salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels ayant lieu sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou d'un État membre, dûment visée par les autorités compétentes conformément à la législation nationale; ».

H. whereas most Bosnian politicians and foreign officials now agree that the Dayton Agreement has run its course; whereas the written commitment – adopted by the Presidency of Bosnia and Herzegovina and signed by the leaders of all political parties, and endorsed by the parliament on 23 February 2015 – on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all levels of government, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity represented a step towards constitutional reform, but so far has not shown tangible results;
H. considérant que la plupart des responsables politiques bosniens et des responsables étrangers s'accordent désormais pour dire que l'accord de Dayton est dépassé; que l'engagement écrit pris par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le Parlement national le 23 février 2015, d'instaurer des mesures établissant des institutions fonctionnelles et performantes, de mettre en chantier des réformes à tous les échelons de l'administration publique, d'accélérer le processus de réconciliation et de renforcer les moyens administratifs constitue une étape vers une réforme constitutionnelle mais n'a pas encore produit de résultats concrets;

– having regard to the Written Commitment to EU Integration adopted by the BiH Presidency on 29 January 2015 and endorsed by the BiH Parliamentary Assembly on 23 February 2015,
– vu l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine le 29 janvier 2015 et approuvé par l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine le 23 février 2015,

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;
4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;

3. The study may commence only when the written endorsement from the national competent authority or the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, as appropriate, has been issued.
3. L’étude ne peut être entreprise qu’après l’approbation écrite de l’autorité nationale compétente ou du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, selon le cas.

The reply given by Mrs Wallström to my Written Question E‑3404/06 regarding unacceptable behaviour by Euronews proved to be a disagreeable surprise, since she appeared to see no particular problem regarding the use by this channel of nationalist terms and designations not accepted by the EU or its endorsement of nationalist views expressed by certain governments, despite the fact that it is being funded by the European taxpayers.
La réponse réservée par Mme Wallström à la questionE‑3404/06, de l'auteur de la présente question, sur la tactique inacceptable d'EuroNews l'étonne désagréablement: elle ne voit de problème particulier ni dans l'utilisation par cette station de télévision de termes et d'appellations nationalistes, qui n'ont pas été acceptés par l'Union européenne, ni dans l'adoption de positions nationalistes de tels gouvernements, quoiqu'elle soit alimentée par les deniers des citoyens européens.

– (DE) Mr President, I would like to express my gratitude to the House for the endorsement given to this written statement by some 400 Members.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma gratitude à cette Assemblée pour le soutien accordé à cette déclaration écrite par quelque 400 députés.

Where a written declaration has been lodged, an endorsed copy shall be delivered to the declarant upon request.
Lorsqu'une déclaration écrite a été déposée, une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.