Traduction de «year moratorium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]
Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]

Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]
Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]

Drilling Moratorium on Georges Bank [ Georges Bank Drilling Moratorium ]
Moratoire portant sur les activités gazières et pétrolières sur le banc Georges

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

universal moratorium on capital punishment | universal moratorium on executions
moratoire universel des exécutions capitales

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

early years teacher in special educational needs | teacher in early years SEN | early years SEN teacher | early years special educational needs teacher
enseignant spécialisé du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle | enseignant spécialisé du premier degré/enseignante spécialisée du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle/institutrice spécialisée d’école maternelle

Moratorium Tribunal for Banks and Savings Banks
Tribunal de sursis pour les banques et les caisses d'épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas the death penalty was reinstated in April 2014, including for minors and in certain cases for children from age 7, following a 60-year moratorium; whereas the Maldives has signed and ratified the Convention on the Rights of the Child, and whereas that Convention explicitly prohibits the imposition of the death penalty on minors aged under 18;
K. considérant que la peine de mort a été rétablie en avril 2014, y compris pour les mineurs et dans certains cas pour des enfants dès l'âge de 7 ans, et ce, après un moratoire de 60 ans; considérant que la convention sur les droits de l'enfant a été signée et ratifiée par les Maldives, et que cette dernière interdit explicitement l'usage de la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans;

President Bush also indicated a year ago that he would lift the moratorium on the Georges Bank on which Canada has placed a 12 year moratorium.
Le président Bush a également indiqué, il y a un an, qu'il lèverait le moratoire de 12 ans sur le banc Georges qu'avait décrété le Canada.

By imposing or encouraging Air Canada to commit to a four-year moratorium without any layoffs or forced relocations, you're kind of taking that fear that's gripping people right now and saying, you're not going to get laid off in four years, and in fact with all the projections, the airline's going to be hiring like mad before that four years is up.
En exigeant d'Air Canada, ou en l'encourageant à s'engager pendant quatre ans à ne procéder à aucune mise à pied ou à n'obliger aucun employé à déménager, on soulage un peu la peur puisqu'on assure qu'il n'y aura pas de licenciements au cours des quatre prochaines années.

L. whereas the Nigerian Government has recently broken its seven-year moratorium on the death penalty by executing four prisoners in Edo state who were sentenced when Nigeria was still ruled by a military dictatorship; whereas on 26 June 2013 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, called on the Nigerian authorities to put on hold the imminent execution of a fifth prisoner; whereas according to reports by human rights organisations, in 2012 Nigeria sentenced 56 people to death, and whereas approximately 1 000 people are reportedly on death row in the country;
L. considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des organisations de défense des droits de l'homme, le Nigeria a condamné, en 2012, 56 personnes à la peine de mort, et que quelque 1 000 personnes attendraient actuellement dans les couloirs de la mort dans le pays;

Last week, Norway and Russia ended a 40-year dispute and a 30-year moratorium by confirming the principle of a common maritime border in the Barents Sea and the Arctic.
La semaine dernière, la Norvège et la Russie ont mis fin à quarante ans de désaccord et trente ans de moratoire en validant le principe d’une frontière maritime commune en mer de Barents et dans l’Arctique.

I agree with Mrs Wallis’s point that a call for a 50-year moratorium on any exploitation is neither practical nor reasonable, but I think a limited moratorium on new exploitation – pending fresh scientific studies – is something all civilised nations could perhaps agree to.
Je suis d’accord avec Mme Wallis lorsqu’elle affirme que la demande d’un moratoire de 50 ans sur toute exploitation n’est ni réalisable ni raisonnable, mais je pense qu’un moratoire limité sur les nouvelles exploitations – en attendant de nouvelles études scientifiques – pourrait peut-être être accepté par toutes les nations civilisées.

– (DA) Mr President, I am very concerned about President Arroyo’s decision to give in to pressure and end an almost four-year moratorium, in spite of the fact that she is opposed on principle to taking human life.
- (DA) Monsieur le Président, je suis très inquiète par rapport à la décision prise par la présidente Arroyo de céder aux pressions et de lever un moratoire sur la peine de mort, qui a duré près de quatre ans, et ce malgré le fait qu’elle soit opposée au principe d’ôter la vie à un être humain.

As well, earlier this winter the minister lifted a ten-year moratorium on cod fishing off the coast of Cape Breton in 4Vn and he allowed draggers in that area after a ten-year moratorium on the winter fishery.
De plus, un peu plus tôt cet hiver, le ministre a levé le moratoire qui existait depuis 10 ans pour la pêche à la morue au large du Cap-Breton dans 4Vn et il a autorisé les chalutiers à pêcher dans cette zone pendant la pêche d'hiver après un moratoire de 10 ans.

The reason I was asking that question was that if there is a three-year planning cycle in the department of fisheries why then did the previous Conservative government come out with a five-year moratorium plan in fisheries and this current government came out with the five-year TAGS plan?
La raison pour laquelle je lui avais posé cette question est que je voulais savoir pourquoi, si le cycle de planification était de trois ans au ministère des Pêches, le gouvernement conservateur précédent avait déclaré un moratoire de cinq ans et le gouvernement actuel avait adopté une stratégie quinquennale pour le poisson de fonds de l'Atlantique?

Could the government explain why members of NAFO have settled for a one-year moratorium, while Canada was stressing the need for a three-year moratorium in order to rebuild cod stocks?
Comment le gouvernement explique-t-il que les membres de l'OPANO ne se soient entendus que pour un moratoire d'un an alors que le Canada, de son côté, faisait valoir la nécessité d'un moratoire de trois ans pour reconstituer les stocks de morue?