Traduction de «year to protect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Year of Protection, Survival and Development of African Children
Année de la protection, de la survie et du développement de l'enfant africain

CCYP index | crude couple-years of protection index
indice brut d'années-couples de protection

couple-year of protection
année-couple de protection

International Year of Rehabilitation of Offenders [ International year for the Protection of Victims and the Rehabilitation of Offenders ]
Année internationale de la réinsertion des délinquants dans la société [ Année internationale de la protection des victimes et de la réinsertion des délinquants dans la société ]

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

Environmental Protection Year
Année de la protection de l'environnement

early years teacher in special educational needs | teacher in early years SEN | early years SEN teacher | early years special educational needs teacher
enseignant spécialisé du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle | enseignant spécialisé du premier degré/enseignante spécialisée du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle/institutrice spécialisée d’école maternelle

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

preschool teaching aide | preschool teaching assistant | assistant in early years teaching | early years teaching assistant
agent spécialisé des écoles maternelles | assistante aux instituteurs de maternelles | assistant maternel | assistant maternel/assistante maternelle

fire protection engineering analyses | fire protection engineering studies | fire protection engineering | fire protection engineering applications
ingénierie de la sécurité incendie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.5. The most frequently invoked ground for confirming a refusal of access was, as in the previous years, the protection of the purpose of investigations (32.68% compared with 32% in 2010).
5.5. Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (32,68 % contre 32 % en 2010).

4.5. The most frequently invoked ground for confirming a refusal of access was, as in the previous years, the protection of the purpose of investigations (third indent of Article 4(2)), (45,10% compared with 32.68% in 2011) (See annex – table 7)
4.5. Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (article 4, paragraphe 2, troisième tiret) (45,10 % contre 32,68 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).

I think the 20 year patent protection is very appropriate, but there are generic companies in my riding that talk about the notice of compliance regulations which, they say, provide these companies with another three years of patent protection.
J'estime que la protection de 20 ans applicable aux médicaments brevetés est adéquate. Il y a cependant, dans ma circonscription, des sociétés de produits génériques qui soutiennent que le règlement sur les avis de conformité accorde aux médicaments brevetés une période de protection supplémentaire de trois ans.

As authors' rights last for the life of the songwriter or the composer plus seventy years, copyright protection for a musical work can last for between 140 and 160 years.
Les droits d’auteur étant d’application pendant la durée de vie du parolier ou du compositeur augmentée d’une durée de 70 ans, la protection du droit d’auteur pour une œuvre musicale peut aller de 140 à 160 ans.

The DPO shall help the Controller to assess the risk of the processing operations under his responsibility and monitor implementation of the Regulation in the Commission, in particular through a yearly Data Protection Status Report.
Le DPD aide le responsable à évaluer le risque présenté par les opérations de traitement effectuées sous sa responsabilité et à suivre la mise en œuvre du règlement au sein de la Commission, au moyen en particulier d’un rapport annuel sur la situation en matière de protection des données.

Currently all children under 14 years are fully protected by section 172.1, but only some youth between 14 years and 18 years are protected by it.
À l'heure actuelle, l'article 172.1 protège pleinement tous les enfants de moins de 14 ans, mais seulement une partie des enfants de 14 à 18 ans.

This will allow these products to come onto the market immediately after the end of the ten-year data protection period.
Il sera ainsi possible que ces médicaments soient lancés sur le marché directement après l'expiration des dix années de protection des données.

As I mentioned, we only have five years of protection under the current act. What the proposed amendments in Bill C-36 will provide is 19 years of protection and an additional 14 years, plus 20 upon publication.
Ce que propose le projet de loi C-36, c'est une durée de protection de 19 années, une durée de protection supplémentaire de 14 années plus une autre période de 20 années suivant la date de publication.

The Ministers ultimately followed an approach consisting in harmonizing on the highest existing levels of protection in the Member States: 70 years of protection after the death of the author for copyright and 50 years of protection for neighbouring rights.
Les ministres ont finalement retenu une approche basée sur les niveaux de protections les plus élevés existant dans le droit des Etats membres: 70 ans de protection après la mort de l'auteur pour le droit d'auteur et 50 ans de protection pour les droits voisins.

I would suggest to the originator of this bill that rather than tinker with the number of years on the patent protection that exists now, accept the 20 year patent protection to ensure Canada's competitiveness, but also ensure that the promises are binding.
Je recommanderais au parrain du projet de loi de maintenir pendant 20 ans la protection des brevets pour que le Canada reste concurrentiel par rapport aux autres pays, mais je rendrais obligatoire le respect des promesses d'investissement en R-D afin qu'elles rapportent réellement à notre économie.