13. Considers that, due to its failure, year after year, to gather a qualified majority within its ranks to secure a level of payments allowing the Union to cover undisputed payment needs, the Council holds a strong political responsibility for the very tense situation in payments; denounces the fact that this has progressively led to the creation of a structural deficit in the Union budget, which contradicts the Treaty provisions and which puts at risk the ability of the Commission to meet its legal obligations;
13. estime qu'en raison de son incapacité, au fil des ans, à réunir une majorité qualifiée en son sein pour garantir des crédits de paiement suffisants permettant à l'Union de couvrir les besoins de paiement que nul ne conteste, le Conseil porte une lourde responsabilité politique dans la situation très tendue en matière de paiements; dénonce le fait que cette situation a provoqué l'apparition progressive d'un déficit structurel dans le budget de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions du traité et met en péril la capacité de la Commission à répondre à ses obligations légales;