Vertaling van "yesterday a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like him to use his ability to keep things simple and tell us, in two words, what the differences are between Bill S-6, which we studied yesterday, and Bill C-48, which we are looking at today.
J'aimerais qu'il utilise cette qualité de vulgarisateur professionnel pour nous dire, en deux mots, quelles sont les différences entre le projet de loi S-6, que nous avons étudié hier, et le projet de loi C-48, que nous voyons aujourd'hui.

Mr. Speaker, I am pleased to be back speaking to the bill today which, as I indicated yesterday, was Bill C-34 and is now Bill S-2, an act to amend the Criminal Code and other acts.
Monsieur le Président, je suis heureux de reprendre la parole sur ce projet de loi aujourd'hui. Comme je l’ai dit hier, il s’agit de l’ancien projet de loi C-34, qui est maintenant le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.

One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.
Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.

As for yesterday's bill, I can only say that this bill is meaningless.
En ce qui concerne le projet de loi d'hier, je ne peux que dire que ce projet de loi constitue une coquille vide.

– Mr President, I shall begin by expressing my deep regret that President Putin reportedly signed a new bill yesterday to control non-governmental organisations, coinciding with the decision by the Ingush Supreme Court to deny authorisation to the UK charity The Centre for Peace and Community Development , whose Moscow representative I spoke to this morning.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à dire combien je déplore l’information selon laquelle le président Poutine aurait signé hier un nouveau projet de loi visant à contrôler les organisations non gouvernementales, une signature qui coïncide avec l’arrêt rendu par la Cour suprême d’Ingouchie et refusant l’autorisation d’une agence de bienfaisance britannique, le Centre pour la paix et le développement dans la Communauté.

– Mr President, I shall begin by expressing my deep regret that President Putin reportedly signed a new bill yesterday to control non-governmental organisations, coinciding with the decision by the Ingush Supreme Court to deny authorisation to the UK charity The Centre for Peace and Community Development, whose Moscow representative I spoke to this morning.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à dire combien je déplore l’information selon laquelle le président Poutine aurait signé hier un nouveau projet de loi visant à contrôler les organisations non gouvernementales, une signature qui coïncide avec l’arrêt rendu par la Cour suprême d’Ingouchie et refusant l’autorisation d’une agence de bienfaisance britannique, le Centre pour la paix et le développement dans la Communauté.

First there was BSE and the prohibition of animal meal, and then yesterday a bill banning fish meal was presented to the German Parliament.
On a tout d'abord entendu parler de l'ESB et de l'interdiction des farines animales, et depuis hier, c'est l'interdiction des farines de poisson qui se trouve sur la table du gouvernement allemand.

Bill to Amend—Notice of Motion to Declare Null and Void Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I wish to return to a discussion we began yesterday on Bill C-12.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je désire revenir sur une discussion que nous avons amorcée hier au sujet du projet de loi C-12.

Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.
Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.

Yesterday, when Bill C-41 was called to begin second reading debate, Senator Lynch-Staunton promptly rose on a point of order to challenge the procedural acceptability of the bill in its current form.
Hier, lorsque le projet de loi C-41 est passé à la deuxième lecture, le sénateur Lynch-Staunton a promptement invoqué le Règlement pour remettre en question l'acceptabilité procédurale dudit projet de loi dans sa forme actuelle.