Traduction de «yesterday that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I remind the Chair that yesterday a bill of 900 pages in length passed this House in one day of debate and went to committee, just as the government asked.
Je rappelle à la Chambre qu'un projet de loi de 900 pages a été approuvé hier à la Chambre après un jour de débat et a été renvoyé au comité, exactement comme le gouvernement l'avait demandé.

One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.
Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.

Mr. Speaker, as part of the government's crime fighting initiative, we brought forward Bill C-10 for debate yesterday, a bill that would give a five year mandatory minimum sentence for people who commit a serious crime with a gun.
Monsieur le Président, hier, dans le cadre de son initiative de lutte contre la criminalité, notre gouvernement a soumis le projet de loi C-10 à la Chambre aux fins d'un débat. Ce projet de loi propose d'imposer une peine minimale obligatoire de cinq ans à toute personne ayant commis un crime grave avec une arme à feu.

As for yesterday's bill, I can only say that this bill is meaningless.
En ce qui concerne le projet de loi d'hier, je ne peux que dire que ce projet de loi constitue une coquille vide.

– Mr President, I shall begin by expressing my deep regret that President Putin reportedly signed a new bill yesterday to control non-governmental organisations, coinciding with the decision by the Ingush Supreme Court to deny authorisation to the UK charity The Centre for Peace and Community Development , whose Moscow representative I spoke to this morning.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à dire combien je déplore l’information selon laquelle le président Poutine aurait signé hier un nouveau projet de loi visant à contrôler les organisations non gouvernementales, une signature qui coïncide avec l’arrêt rendu par la Cour suprême d’Ingouchie et refusant l’autorisation d’une agence de bienfaisance britannique, le Centre pour la paix et le développement dans la Communauté.

– Mr President, I shall begin by expressing my deep regret that President Putin reportedly signed a new bill yesterday to control non-governmental organisations, coinciding with the decision by the Ingush Supreme Court to deny authorisation to the UK charity The Centre for Peace and Community Development, whose Moscow representative I spoke to this morning.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à dire combien je déplore l’information selon laquelle le président Poutine aurait signé hier un nouveau projet de loi visant à contrôler les organisations non gouvernementales, une signature qui coïncide avec l’arrêt rendu par la Cour suprême d’Ingouchie et refusant l’autorisation d’une agence de bienfaisance britannique, le Centre pour la paix et le développement dans la Communauté.

First there was BSE and the prohibition of animal meal, and then yesterday a bill banning fish meal was presented to the German Parliament.
On a tout d'abord entendu parler de l'ESB et de l'interdiction des farines animales, et depuis hier, c'est l'interdiction des farines de poisson qui se trouve sur la table du gouvernement allemand.

Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.
Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref.): Mr. Speaker, yesterday Mr. Bill Bauer and Mr. Gary Carson, both former members of the Immigration and Refugee Board, confirmed that half the IRB members may not be competent to hear refugee claims, that some cannot function adequately in either of Canada's official languages, and that members are being pressured to make positive decisions.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, hier, M. Bill Bauer et M. Gary Carson, deux anciens membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ont confirmé que pas moins de la moitié des membres de la CISR n'ont peut-être pas la compétence nécessaire pour entendre les revendications du statut de réfugié, que certains d'entre eux n'ont une connaissance suffisante ni de l'une, ni de l'autre des langues officielles du Canada et qu'on les force à rendre des décisions positives.

Marc Bellemare said yesterday that Bill C-10 should go further.
Me Marc Bellemare disait hier que le projet de loi C-10 devrait aller plus loin.