Traduction de «yet been adopted and lithuania still does » (Anglais → Français) :

Despite the fact that Lithuania has not contested that the priority right to renew the port land lease contract is incompatible with the freedom of establishment, the provisions amending this regime have not yet been adopted and Lithuania still does not comply with the EU law.
Indépendamment du fait que la Lituanie n’a pas contesté que ce droit de priorité pour le renouvellement du contrat de location de terrains portuaires est contraire à la liberté d’établissement, les dispositions modifiant ce régime n’ont pas encore été adoptées et la Lituanie est toujours en infraction avec la législation de l’UE.

Principle and Scope: An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill (This rule does not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been adopted by the House).
Principe et portée : Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe (Cette règle ne s’applique pas à un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas encore été entériné par la Chambre).

I would like to point out that the amendments proposed in the bill have not yet been adopted by the Parliament of the Republic of Lithuania.
Je voudrais souligner que les amendements proposés pour cette loi n’ont pas encore été adoptés par le parlement de la République de Lituanie.

Unfortunately, that is a consequence of the common agricultural policy, a policy that has been subject to many years of criticism, is constantly being reformed and yet still does not function properly.
Malheureusement, il s’agit d’une conséquence de la politique agricole commune, une politique qui a fait l’objet de nombreuses années de critique, est constamment réformée et ne fonctionne pourtant toujours pas correctement.

This legislation has not yet been adopted. Given what Canada is going through at present, it is a good thing that this government does not have a majority.
Ces lois ne sont pas encore adoptées Avec ce que l'on vit actuellement ici, au Canada, une chance que ce gouvernement n'est pas majoritaire.

Therefore, the fact that this new generation system, SIS II, is well overdue and yet still does not look like it is anywhere near being finished is of concern to us.
Par conséquent, l’important retard pris dans l’élaboration du SIS II et le fait qu’il semble encore être très loin d’être prêt, nous inquiètent.

It still does not include everything: it does not include education; the position of social services is yet to be resolved, as does that of the building of social housing.
Tout n’y figure pas encore: l’éducation n’est pas incluse, le statut des services sociaux reste à définir, tout comme la construction de logements sociaux.

However, the information available at present still does not yet allow the protection measures to be reduced to a confined area.
Toutefois, les informations actuellement disponibles ne permettent pas de réduire les mesures de protection à une zone déterminée.

Yet it does not offer any coherent proposals on how to remedy these problems. The position the report adopts shifts continually and does not state clearly how it will effectively guarantee job creation and workers’ rights in the various service areas, nor does it take a firm stance in defence of high-quality public services.
Mais, ensuite, le rapport n’est pas cohérent dans les propositions qu’il fait pour modifier ces situations, il louvoie et ne clarifie pas une position ferme qui permette de garantir effectivement la création d’emplois plus nombreux et assortis de droits dans les différents domaines des services, il n’adopte pas une position ferme dans la défense des services publics de qualité.

Please note that the final Conference document is not yet available and the plenary meeting which adopts it is still going on - changes can still be made.
Veuillez noter que le document final de la Conférence n'est pas encore disponible et que la réunion plénière au cours de laquelle il doit être adopté est toujours en cours - des modifications peuvent encore être apportées.