Vertaling van "yet the minister does nothing " (Engels → Frans) :

If the EU does nothing, countries like China are given no incentive to reform or reduce overcapacities.
Si l'Union n'agit pas, des pays tels que la Chine ne seront pas incités à entreprendre des réformes ou réduire leurs surcapacités.

Thus, the term ‘particular reasons’ laid down in Article 4(2) of Directive 89/105 is not sufficiently clear and precise enough to be able to reach the same conclusion as in Deutsche Bahn, i.e. that the national measure does nothing more than to give form in the national legal order to an obligation imposed by the Union legislature.
La notion de «raisons particulières» visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE n'est pas suffisamment claire et précise pour que l'on puisse tirer la même conclusion que dans l'affaire Deutsche Bahn, à savoir que la mesure nationale ne fait que transposer en droit national une obligation prévue par le législateur de l'Union.

it may be used to cover several simultaneous or successive operations provided that the sum of the amounts involved in current operations for which the procedure has not yet been discharged does not exceed the amount of the individual guarantee.
elle peut être utilisée pour couvrir plusieurs opérations, simultanées ou successives, pour autant que le total des montants en jeu pour les opérations engagées et pour lesquelles le régime n'est pas apuré, ne dépasse pas le montant de la garantie isolée.

In the event that such information is not yet available, or does not yet conform to this Regulation and its implementing measures at that point in time, the manufacturer shall provide it within six months from the date of type approval.
Au cas où ces informations ne sont pas encore disponibles ou ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution à ce moment-là, le constructeur les communique dans un délai de six mois à compter de la date de réception.

Even though all inquiries are not yet over, it does seem likely that an effective signalling system with automatic train speed control might have helped avoid such accidents and thereby improve still further the safety level of rail, which is already much higher than that of road transport.
Même si toutes les enquêtes ne sont pas closes, il semble bien qu’un système de signalisation performant incluant un contrôle automatique de la vitesse des trains aurait pu contribuer à éviter de tels accidents et ainsi améliorer encore le niveau de sécurité du chemin de fer qui est déjà, par ailleurs, bien supérieur à celui du transport routier.

Finally, the public service delegation contract does nothing to change that analysis.
Enfin, le contrat de DSP ne modifie en rien cette analyse.

(a)If the Council of Ministers does not succeed in settling the dispute, either Party may request settlement of the dispute by arbitration.
a)Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage.

(26) Given that the lifting of such rights will concern mainly services which are not yet provided and does not concern voice telephony, which is still the main source of revenue of those organizations, it will not destabilize the financial situation of the telecommunications organization. There is consequently no justification to maintain exclusive rights on the establishment and use of network infrastructure for services other than voice telephony. In particular, Member States should ensure that all restrictions on the provision of telecommunications services other than voice telephony over networks established by the provider of the telecommunications service, the use of infrastructures provided by third parties and the sharing of networks, other facilities and sites are lifted as from 1 July 1996.
(26) considérant que, étant donné que l'abrogation de ces droits concernera principalement des services qui ne sont pas encore fournis aujourd'hui et ne concerne pas la téléphonie vocale, qui est toujours la principale source de revenus des organismes de télécommunications, cette abrogation ne déstabilisera donc pas financièrement les organismes de télécommunications; qu'il n'y a dès lors aucune justification au maintien des droits exclusifs pour l'établissement et l'exploitation de réseaux destinés à des services autres que la téléphonie vocale; que, en particulier, les États membres devraient faire en sorte que toutes les restrictions portant sur la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale au moyen de réseaux déployés par le prestataire du service de télécommunications ou l'utilisation d'infrastructures fournie par des tiers et l'utilisation conjointe de réseaux et d'autres installations et sites soient abolies à compter du 1er juillet 1996;

Yet this possibility does not seem to be consistent with the principle of mutual recognition.
Pourtant, cette possibilité ne semble pas être conforme au principe de la reconnaissance mutuelle.