Traduction de «you'll see that the proposed change would actually clarify » (Anglais → Français) :

When I get to it, you'll see that the proposed change would actually clarify precisely what the policy grievance is meant to do and that it's meant to be mutually exclusive of the other two types.
Quand j'y arriverai, vous constaterez que la modification proposée précise ce que doit faire le grief de principe et prévoit qu'il y a exclusion mutuelle entre ce grief et les deux autres types de grief.

Relations in the Union have changed, but I would propose that we do not continue this discussion, because this matter will be clarified in the near future.
Les relations dans l’Union ont changé, mais je proposerais de ne pas poursuivre cette discussion étant donné que ce point sera clarifié dans un proche avenir.

Finally, we make some proposals, including a change of name to the Petitions Committee, which would become the ‘Committee on Citizens’ Petitions’ so as to clarify the essential function and role of European citizens within the Committee.
Enfin, nous formulons quelques propositions, parmi lesquelles le changement de nom de la commission des pétitions, qui deviendrait la «commission des pétitions des citoyens», de manière à clarifier la fonction essentielle et le rôle des citoyens européens dans cette commission.

As you'll see from our brief, we would like this committee to recommend that the next federal budget include an amendment to the Canada Student Financial Assistance Act to enable recognized refugees to apply on an equal basis for student loans and make available the funds needed to implement that change.
Comme vous le verrez dans notre mémoire, nous aimerions que votre comité recommande l'inclusion dans le prochain budget fédéral d'une modification à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de manière à permettre aux réfugiés reconnus de présenter une demande de prêt étudiant sur le même pied que les autres étudiants et de fournir les fonds nécessaires pour mettre en oeuvre cette modification.

This mechanism is very technical in nature and the Commission would have to clarify it. The Commission should also clarify the actual "risk" to the EU budget and taxpayer in the new system proposed compared to the old system.
Ce mécanisme, de nature extrêmement technique, devra être précisé par la Commission, de même que le "risque" réel que le système proposé présente pour le budget de l'Union et le contribuable par rapport à l'ancien système.

Mr. Jim Gouk: Could you perhaps then table or present to the committee, through the chair, your proposal as to what you would like to see in the bill that would deal with that, and maybe we'll circulate it (1600) Mr. Doug Kelsey: I think it's already outlined in the actual bill itself.
M. Jim Gouk: Pourriez-vous déposer ou présenter au comité, par l'intermédiaire du président, vos suggestions quant à ce qui devrait figurer dans le projet de loi afin de traiter de cette question; nous pourrions alors les distribuer (1600) M. Doug Kelsey: Je pense que ça figure déjà dans le projet de loi. On y traite de la valeur de récupération.

I am not talking here about actual governmental functions, although I would note in passing that we should also clarify the exercising of these functions, which must be shared between the Commission, which proposes, and the Council, which decides, with appropriate information provided to the European Parliament.
Je ne parle pas ici des fonctions proprement gouvernementales, même si je note au passage qu'il faut clarifier aussi l'exercice de ces fonctions qui doit être partagé entre la Commission, qui propose, et le Conseil, qui décide, avec une information appropriée du Parlement européen.

Finally, I would also like to stress that, consistent with our opinion that the Commission proposal is more an amendment than a clarification and that, moreover, it affects basic concepts, instead of using the procedures under Article 2(2) of Council Regulation 2236/96 of 25 June 1996, for the adoption of changes to the methodology intended to clarify and improve the content of ESA 95, use should instead be made of the introduction procedure set out in Annex A of that regulation.
En conclusion et dans un souci de cohérence avec notre avis selon lequel cette proposition de la Commission est davantage une modification qu'une clarification et qui affecte par ailleurs les concepts de base, je voudrais également souligner qu'il faut que l'on suive, en lieu et place de la méthode visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, prévue pour l'adoption de changements dans la méthodologie visant à éclaircir et à améliorer le contenu du SEC 95, la procédure de modification de l'annexe A du règlement précité.

If you look at the last part of the chart, the result for 1995, you see that the blocked part of the chart, which is the proposed changes, would actually involve less of a contribution-to-benefit ratio for those born in 1995 than would be involved under the current, or status quo, which is the starred line.
Si vous regardez la dernière partie du graphique, le résultat pour 1995, vous verrez que la partie encadrée du graphique, celle qui correspond aux changements proposés, entraînerait une diminution du ratio des cotisations versées par rapport aux prestations reçues pour les personnes nées en 1995 par rapport au ratio qui prévaudrait selon les arrangements actuels, ou au statu quo, qui s'exprime par la ligne étoilée.

However, it is not clear to me how you see that either the existing law in the Criminal Code or the proposed changes would have any bearing on Aboriginal rights.
Cependant, je ne vois pas très bien comment les dispositions actuelles du Code criminel ou les modifications proposées pourraient avoir une incidence sur les droits des Autochtones.