He said: Honourable senators, I have the honour to speak to Bill S-4, the Federal Law-Civil Law Harmonization Bill, No. 1. I shall begin by briefly giving you the context underlying the proposal to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to ensure that each language version takes into account the civil law and the common law.
— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil. Je vais d'abord brièvement vous faire part du contexte dans lequel s'inscrit la démarche visant à harmoniser la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et visant à ce que chaque version linguistique des lois tienne compte du droit civil et de la common law.