That ruling, in part, upheld an earlier Ontario court decision of Madam Justice Molloy that struck down the 50-candidate threshold with respect to the party identifier on the ballot among other parts of the Canada Election Act then in force.
Cet arrêt confirmait en partie une décision antérieure de madame le juge Molloy, de la cour de l'Ontario, qui annulait le seuil de 50 candidats exigé pour avoir droit à la mention de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote ainsi que d'autres éléments de la Loi électorale du Canada qui était en vigueur à l'époque.