Furthermore, while the House of Commons Procedure and Practice, second edition, at page 900, lists four limited categories of charges on the people, which would require a ways and means motion before tabling in the House, if you trace this passage back to the primary source of the reference, Mr. Speaker, you will find what seems to be much more clearly worded guidelines.
En outre, à la page 900 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on énumère quatre catégories restreintes de charges fiscales imposées aux contribuables, qui nécessiteraient une motion de vo
ies et moyens avant leur présentation à la Chambre. Monsie
ur le Président, si vous appliquez ce passage à la source principale de la référence, vous trouverez ce
qui semble être des lignes directrices rédigée ...[+++]s beaucoup plus clairement.