Vertaling van "young person since the sentence had gone " (Engels → Frans) :

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

44. Subject to subsection 42(15) (duration of youth sentences) and section 46 (exception when youth sentence in respect of earlier offence), if an additional youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) is imposed on a young person on whom a youth sentence had already been imposed under one of those paragraphs that has not expired and the expiry date of the youth sentence that includes the additional youth sentence, as determined in accordance with section 43, is later than the expiry date of the youth sentence that the young person was serving before the additional youth sentence was imposed, the custodial portion of the young person’s youth sentence is, from the date the additional sentence is imposed, the total of
44. Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines spécifiques) et de l’article 46 (peines visant des infractions antérieures), dans le cas où une peine supplémentaire est imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) à un adolescent déjà assujetti à une peine imposée en application de l’un de ces alinéas et que la date d’expiration de la peine déterminée conformément à l’article 43 est postérieure à celle de la peine qu’il purgeait au moment de l’imposition de la peine supplémentaire, la période de garde correspond, à compter de la date d’imposition de la peine supplémentaire, à la somme des périodes suivantes :

(9) The youth justice court shall, before reviewing under this section a youth sentence imposed in respect of a young person, require the provincial director to cause to be prepared, and to submit to the youth justice court, a progress report on the performance of the young person since the youth sentence took effect.
(9) Avant de procéder, conformément au présent article, à l’examen d’une peine spécifique concernant un adolescent, le tribunal pour adolescents demande au directeur provincial de faire établir et de lui présenter un rapport d’étape sur le comportement de l’adolescent depuis le début de l’exécution de la peine.

(3) The youth justice court may, before reviewing under this section a youth sentence imposed in respect of a young person, require the provincial director to cause to be prepared, and to submit to the youth justice court, a progress report on the performance of the young person since the youth sentence took effect.
(3) Le tribunal pour adolescents peut, avant d’examiner en vertu du présent article une peine imposée à un adolescent, exiger du directeur provincial qu’il fasse préparer et lui présente un rapport d’étape sur le comportement de l’adolescent depuis le début de l’exécution de la peine.

To assist in its conduct of a sentence review, the youth justice court could require the provincial director to have a progress report prepared on the performance of the young person since the sentence had gone into effect (clause 59(3)).
Pour faciliter l’examen de la peine, le tribunal pour adolescents peut exiger du directeur provincial qu’il fasse préparer et lui présente un rapport d’étape sur le comportement de l’adolescent depuis le début de l’exécution de la peine (paragraphe 59 (3)).

To assist it in conducting the review, the court would require the provincial director to have a progress report prepared assessing the performance of the young person since the sentence began (clause 94(9)).
Pour faciliter la conduite de l’examen, le tribunal peut demander au directeur provincial de faire établir un rapport d’étape sur le comportement de l’adolescent depuis le début de l’exécution de sa peine (paragraphe 94(9)).

K. whereas in July 2005 the Regional Administrative Court of Catania, Italy, upheld an appeal by a young man whose driving licence had previously been withdrawn on grounds of ‘sexual identity problems’; whereas, in upholding the appeal, the Court stated that ‘sexual preferences have no bearing whatsoever on the ability to drive a motor vehicle safely’, since they are ‘merely a personality disorder’,
K. considérant qu'en juillet 2005, la Cour administrative régionale de Catane en Italie a soutenu l'action en appel d'un jeune homme dont le permis de conduire avait auparavant été retiré en raison de "problèmes d'identité sexuelle"; considérant que, dans ses attendus, la Cour a considéré que "les préférences sexuelles n'ont aucune influence sur la capacité de conduire d'une manière sûre un véhicule à moteur", puisqu'il s'agit d'un "simple désordre de la personnalité",

Disregarding Soviet and Hungarian censorship, as well as the personal risk he was taking, he wrote to his Hungarian friend Gyula Illyés, author of a dramatic poem entitled 'A sentence on tyranny': 'Whom can I possibly tell how saddened and shocked I am by the resurgence of inhuman atrocities, which we thought had gone for ever '.
Faisant fi de la censure soviétique et hongroise, ainsi que du risque personnel qu'il encourait, il écrivait à son ami hongrois Gyula Illyés, auteur d'un poème dramatique intitulé "Une phrase sur la tyrannie" : "Je ne saurais exprimer à quel point je suis attristé et choqué par la résurgence d'atrocités inhumaines, que nous pensions à jamais révolues..".