Vertaling van "your court until " (Engels → Frans) :

I remind the committee that your same committee decided last year, in the previous session, during its review of electoral reform, not to consider issues being challenged before the court until they've finally been disposed of by the court.
Je rappelle au comité qu'il a décidé l'an dernier lorsqu'il étudiait la question de la réforme électorale, de ne pas se prononcer sur les questions dont sont actuellement saisis les tribunaux.

Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and
condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et

The very fact that you make an application to the court and you get all of this debt, including the American debt, the AMR debt, and you get that put aside until you come back with your restructuring plan.From where we are today, that takes you well past the Christmas period, the most important part of the travelling year.
Le fait même que vous présentiez une demande au tribunal et que vous puissiez faire mettre de côté vos dettes, y compris celles d'American Airlines et d'AMR jusqu'à ce que vous puissiez présenter un plan de restructuration.Vu la date maintenant, cela vous amène bien après le temps des Fêtes, la partie la plus importante de l'année pour les voyageurs.

Does your department have any figures to show what happened to the consumption of tobacco products from June, 1988, when Mr. Epp's bill was given Royal Assent and went into effect, until September 19, 1995, when the Supreme Court regrettably found it ultra vires?
Est-ce que votre ministère a des statistiques sur la consommation du tabac entre juin 1988, lorsque le projet de loi de M. Epp a reçu la sanction royale, et le 19 septembre 1995, lorsque la Cour suprême a malheureusement déclaré que le projet de loi était inconstitutionnel?

Your transfer will be suspended for [y days (22)] until a court or tribunal will decide whether it is safe for you to be in the country responsible while your appeal is examined.
Ton transfert sera suspendu pendant [y jours (22)] jusqu’à ce qu’un tribunal décide si tu peux séjourner en toute sécurité dans le pays responsable pendant l’examen de ton recours.

Order an interest at the rate set at the time by the European Central bank for main refinancing operations, plus two percentage points, or any other appropriate rate to be determined by your Court, be paid on the amount payable as from the date of your Court’s judgement until actual payment;
ordonner le paiement sur le montant exigible d’intérêts courant de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement effectif du principal dû, au taux alors fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou à tout autre taux approprié qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer;

Colleagues, I call upon all of you to exercise your responsibility with due care and withhold discharge to the Commission, to Parliament, to the Council, to the European Development Fund and to the Court of Auditors, that does not publish the declaration of financial interests, until all of these institutions give proof of sound financial management.
Mes chers collègues, je vous invite tous à assumer consciencieusement vos responsabilités et à refuser la décharge à la Commission, au Parlement, au Conseil, au Fonds européen de développement et à la Cour des comptes, qui ne publie pas les déclarations d’intérêts financiers, aussi longtemps que ces institutions n’auront pas apporté la preuve d’une gestion financière saine.

Secondly, as is clear from your own statement, Mr President, and nobody would dispute this, Jean-Marie Le Pen was a Member of the European Parliament until 10 April 2003 pursuant to a judgment of the President of the Court of First Instance of the European Communities.
Deuxièmement, il résulte des termes mêmes que vous avez utilisés, Monsieur le Président, que, ce que personne ne conteste, Jean-Marie Le Pen, en vertu notamment d’une ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes, était député jusqu’au 10 avril dernier.

How can you say it was illegal for these companies to operate if there was a six-month period of waiting imposed by the Superior Court judge, and then a stay put on the injunction until December of 2010, which you admitted in your statement?
Sur quoi vous fondez-vous pour déclarer qu'il était illégal pour ces entreprises de mener des activités alors que le juge de la Cour supérieure avait imposé une période d'attente de six mois, puis que l'injonction a été différée jusqu'à décembre 2010, comme vous l'avez affirmé vous-même au cours de votre déclaration?

As to your first question, senator, technically, these regulations are deemed to be valid until a court of law pronounces them invalid.
Pour répondre à votre première question, sénateur, strictement parlant, ces règlements sont jugés valides tant qu'un tribunal ne les a pas déclarés nuls et non avenus.