Traduction de «zero taxes people would wonder » (Anglais → Français) :

But if we had a tax treaty with a country that has zero taxes, people would wonder what business we had forcing Panama into levying more than a 1% tax on business income. On the other hand, it would make no sense for Canada, by signing a tax treaty with Panama, to exempt Canadian companies doing business in Panama from paying taxes because they pay them in Panama.
Mais si nous avions une convention fiscale avec un pays dont les taux d'impôt sont nuls, on se demanderait de quoi on se mêle en imposant au Panama une politique d'impôt sur le revenu des entreprises plus élevée que 1 p. 100. Il y a donc des effets collatéraux: cela n'a aucun sens que le Canada, en signant une convention fiscale avec le Panama, exonère d'impôt les entreprises canadiennes qui font affaire au Panama puisqu'elles paient de l'impôt au Panama.

Not only would this help to integrate forcibly displaced people into the host community more smoothlythe financial burden on the host country from hosting refugees could also be alleviated through tax revenues.
Cela permettrait d’aider les personnes déplacées de force à mieux s’intégrer dans la communauté d’accueil, mais également, grâce aux recettes fiscales, d’alléger la charge financière pesant sur le pays d’accueil en raison de l’accueil des réfugiés.

236.1 If a registrant has received a zero-rated supply of a continuous transmission commodity included in section 15.2 of Part V of Schedule VI and the commodity is neither exported, as described in paragraph (a) of that section, nor supplied, as described in paragraph (b) of that section, by the registrant, the registrant shall, in determining the net tax of the registrant for the reporting period that includes the earliest day on which tax, calculated at the rate set out in subsection 165(1), would, in the absence of that section, have become payable in respect of the supply, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the total amount of tax that would have been payable in respect of the supply if it were not a zero-rated supply, computed for the period beginning on that earliest day and ending on the day on or before which the return under section 238 for that reporting period is required to be filed.
236.1 L’inscrit qui a reçu la fourniture détaxée d’un produit transporté en continu figurant à l’article 15.2 de la partie V de l’annexe VI qui n’est ni exporté par lui conformément à l’alinéa a) de cet article, ni fourni par lui conformément à l’alinéa b) de cet article, est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration comprenant le premier jour où la taxe — calculée au taux fixé au paragraphe 165(1) — serait devenue payable, en l’absence de cet article, relativement à la fourniture, un montant égal aux intérêts calculés au taux réglementaire sur le montant total de taxe qui aurait été payable relativement à la fourniture si elle n’avait pas été une fourniture détaxée. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où la déclaration prévue à l’article 238 est à produire pour cette période de déclaration.

(5) If, at any time after an approval granted under subsection 178(5) in respect of a network seller and each of its sales representatives ceases to have effect as a consequence of a revocation under subsection 178(11) or (12), a network commission would, if this Part were read without reference to subsection 178(7), become payable as consideration for a taxable supply (other than a zero-rated supply) made in Canada by a sales representative of the network seller that has not been notified, as required under paragraph 178(13)(b), of the revocation and an amount is not charged or collected as, or on account of, tax in respect of the taxable supply, the network seller shall, in determining the net tax for the particular reporting period of the network seller that includes the earliest day on which consideration for the taxable supply is paid or becomes due, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the total amount of tax that would be payable in respect of the taxable supply if tax were payable in respect of the taxable supply, computed for the period beginning on that earliest day and ending on the day on or before which the network seller is required to file a return for the particular reporting period.
(5) Dans le cas où, après la date où l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des paragraphes 178(11) ou (12), une commission de réseau deviendrait payable, compte non tenu du paragraphe 178(7), en contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par un représentant commercial du vendeur qui, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 178(13)b), n’a pas été avisé du retrait et où aucun montant n’est exigé ni perçu au titre de la taxe relative à la fourniture, le vendeur est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le premier jour où la contrepartie de la fourniture est payée ou devient due, un montant égal aux intérêts, calculés au taux réglementaire, sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui serait payable si la taxe était payable relativement à la fourniture. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où le vendeur est tenu de produire une déclaration pour la période de déclaration en cause.

Under our plan a family of five would pay zero federal tax on their first $29,000 of income. A single mother who earns $16,000 a year and has two children would pay zero tax under the Canadian Alliance proposal.
Une mère seule avec deux enfants dont le revenu annuel est de 16 000 $ ne paierait aucun impôt en vertu de notre proposition.

Areas such as house renovations and extensions, energy-saving improvements, and perhaps gardening and landscaping work and, as Olle Schmidt said, care for the elderly and care for children, are the ones which would get people into work and probably increase the tax-take, because those people would be paying tax on their incomes as well.
Des secteurs comme la rénovation et l’agrandissement de logements, l’amélioration des moyens d’économiser l’énergie, et peut-être les services de jardinage et d’aménagement paysager et, comme l’a dit Olle Schmidt, les soins aux personnes âgées et les soins aux enfants, remettraient les gens au travail et augmenteraient probablement les recettes fiscales, car ces gens paieraient des impôts sur leurs revenus.

One solution with a long-term positive effect in combating tax evasion would be the creation of a VAT system under which transactions between Member States would be taxed at a rate other than zero.
Une solution à l’effet durablement positif sur la lutte contre la fraude fiscale consisterait à créer un système TVA en vertu duquel les opérations entre États membres seraient taxées à un taux autre que zéro.

I wonder whether my colleague would comment on whether or not he thinks that the cost of the bureaucracy involved in challenging disabled people on this tax credit would outweigh the benefit of what disabled people are receiving in tax credits (1255) Mr. Brian Masse: Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for the question.
Le député peut-il nous dire si, à son avis, le coût des démarches administratives à mener pour contester l'octroi de ce crédit d'impôt aux personnes handicapées ne serait pas trop élevé par rapport au coût même de ce crédit d'impôt? (1255) M. Brian Masse: Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question.

Note that this proposed tax, which seems to be producing strong emotions in some people, would be the lowest tax in the world and the lowest in the history of global taxation. Yet it would represent the recapture of the areas seized from democracy by the financial sphere.
Notez bien que cette proposition de taxe, qui semble provoquer une si grande émotion chez certains, serait l'impôt le plus bas du monde, le plus bas de toute l'histoire de la fiscalité mondiale, mais ce serait aussi une reconquête sur les espaces confisqués à la démocratie par la sphère financière.