Traduction de «§8 kstg had raised » (Anglais → Français) :

After it had raised the same issue with DG Competition, Alpharma received the response that the Commission believes that the new facts in the LF are correct.
Elle a en effet interrogé la DG concurrence à ce sujet, laquelle lui a répondu que la Commission estime que les nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits sont exacts.

According to the explanatory memorandum adopted by the German Parliament with the Business Taxation Reform Act 2008, the purpose of replacing §8(4) KStG by the new §8c(1) KStG was to simplify the rules (the explanatory memorandum states that the practical application of §8(4) KStG had raised many difficult legal questions) and to better target abuse (4).
Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (4).

R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;
R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;

There could have been also a positive spiral effect: an increased number of SEs in a Member State had raised the interest of other companies in this legal form which resulted in more SEs set up in that country.
Un effet d'entraînement positif a également pu se produire, l'augmentation du nombre de SE dans un État membre suscitant l'intérêt d'autres sociétés pour cette forme juridique et entraînant à son tour de nouvelles créations de SE dans ce pays.

I would also like to point out that both the United States and the European Union risk seeing all or part of their public aviation support mechanisms condemned by the WTO. To avoid this, the parties had raised the possibility of an amicable solution.
Je voudrais également souligner le risque, tant pour les États-Unis que pour l'Union européenne, de voir tout ou partie de leur mécanisme d'aides publiques à l'aéronautique condamné par l'OMC. Afin d'éviter cela, les parties avaient évoqué la possibilité d'une solution amiable.

Then came a Council common position, which we immediately realised had improved the text, in particular as regards the then thorny issue of the amount of compensation, although other points which Parliament had raised had not been followed up.
Ensuite, le Conseil a dévoilé sa position commune, qui, nous l’avons compris immédiatement, a contribué ? améliorer le texte, notamment en ce qui concerne la question épineuse du montant des indemnisations, même si d’autres points soulevés par le Parlement n’ont pas été suivis.

In the Eurobarometer survey conducted in mid-February, 61% of SMEs stated that they had converted their prices into euros in a neutral manner, while 24% had raised some prices and reduced others.
Interrogées mi-février, dans l'enquête eurobaromètre, 61% des PME déclarent avoir converti leurs prix vers l'euro de façon neutre, 24% ont monté certains prix et baissé certains autres.

In its decision to open the procedure, the Commission also explicitly indicated that it would obtain the views of consultants in order to collect the information to enable it to make a final assessment of several of the points on which it had raised doubts and on the general framework of this case.
Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a également explicitement indiqué qu'elle ferait appel à un ou plusieurs consultants afin de recueillir des éléments lui permettant de porter une appréciation finale sur plusieurs des questions sur lesquelles elle avait émis des doutes ainsi que sur le cadre général de cette affaire.