The conciliation procedure had been broadened and solutions have been found to problems which were left unresolved by the 1993 Agreement, in particular the matter of classification of expenditure and the need for all budget items to have a legal basis.
Ainsi, la procédure de concertation a été élargie et des solutions ont été dégagées à certains problèmes non résolus dans l'Accord de 1993, notamment les questions de la classification des dépenses et la nécessité de disposer d'une base légale pour les lignes budgétaires.