Traduction de «‘first compilation date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first call date | first callable date
première date de remboursement anticipé | première date où le rachat est possible

compile date
date de compilation

first call date
première date de remboursement anticipé d'une obligation [ première date de remboursement anticipé ]

date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments
date d'entrée en jouissance des obligations

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

starting date | start date | first date of service | effective date of employment
date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

compilation of up-to-date documentation and statistics on education
rassemblement de documentation et de statistiques actuelles dans le domaine de l'éducation

date of first entry
date de la première entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case of an enlargement of the site leave the ‘first compilation date’ unchanged, as this date is used for the first submission of the site only.
En cas d’extension du site, la «date de la première compilation» sera laissée telle quelle, car elle n’est utilisée que pour la première présentation du site.

Enter the date you wish to see as the ‘first compilation date’ for the information recorded in the SDF.
Indiquez la date que vous souhaitez voir apparaître comme étant la «date de la première compilation» des informations enregistrées dans le FSD.

For the revised safety data sheets, the date of compilation, identified as “Revision: (date)”, as well as a version number, revision number, supersedes date or some other indication of what version is replaced shall appear on the first page.
Pour les fiches de données de sécurité révisées, la date d'établissement, libellée comme suit: “révision: (date)”, de même que les numéros de version et de révision, la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version et toute autre mention relative à la version remplacée doivent figurer à la première page.

0.2.5. The date of compilation of the safety data sheet shall be given on the first page.
0.2.5. La date d'établissement de la fiche de données de sécurité doit être indiquée à la première page.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

In that case, the date of compilation identified as “Revision: (date)” as well as a version number, revision number, supersedes date or other indication of what version is replaced shall appear on the first page.
Dans ce dernier cas, la date d’établissement, libellée comme suit: “révision: (date)”, de même que le numéro de la version, le numéro de la révision, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version et toute autre mention relative à la version remplacée doivent figurer à la première page.

5. In relation to the occasion when the inventory is first compiled, it shall contain information relating to the situation on a date to be chosen by a Member State in the preceding wine year.
5. Lors du premier établissement de l'inventaire, les informations qu'il contient se rapportent à la situation à une date à choisir par un État membre au cours de la campagne viticole précédente.