Traduction de «‘judicial follow-up’ recommendations gave rise » (Anglais → Français) :

Cases of the latter gave rise to the largest number of letters of formal notice, reasoned opinions and referrals in 2001, and were identified following complaints (in most cases), or on the Commission's own initiative.
Cette dernière situation constitue la plus grande source des mises en demeure, avis motivés et saisines en 2001, décelés soit à la suite de plaintes (la majorité des cas), soit ex-officio.

According to the statistics for 2001, approximately half (49%) of the suspected infringements recorded gave rise to a letter of formal notice; slightly more than half (54%) of the letters of formal notice were followed by reasoned opinions and approximately a fifth(21%) came to court.
Selon les statistiques disponibles pour l'année 2001, le nombre de dossiers d'infractions donnant lieu à une mise en demeure est de l'ordre de la moitié (49%) des infractions présumées enregistrées; les avis motivés représentent de leur côté un peu plus de la moitié (54%) des mises en demeure et les saisines s'élevaient au tiers environ (36%) des mises en demeure.

71. Is greatly concerned at the fact that only 6.7% of OLAF's ‘judicial follow-up’ recommendations gave rise to actual judicial proceedings; is aware that in 2007 60% of all OLAF investigations gave rise to ‘judicial follow-up’ recommendations; regards this state of affairs, which undermines the rule of law and citizens' confidence and from which only presumed fraudsters can benefit, as unacceptable; therefore strongly urges the Commission to use all the powers available to it under the Treaties to bring about effective cooperation among national authorities in the fight against Community fraud;
71. est fortement préoccupé par le fait que seulement 6,7 % de la totalité des cas "suivi judiciaire" de l'OLAF ont donné lieu à des procédures judiciaires; est conscient qu'en 2007, 60 % de la totalité des cas de l'OLAF comportaient des recommandations "suivi judiciaire"; considère que cette situation intolérable affaiblit l'état de droit et la confiance des citoyens, et dont seulement les fraudeurs présumés peuvent bénéficier; conseille ainsi vivement à la Commission d'exploiter tous les moyens prévus par les traités pour assurer une coopération effective des autorités nationales dans la lutte contre la fraude communautaire;

68. Is greatly concerned at the fact that only 6.7% of OLAF's "judicial follow-up" recommendations gave rise to actual judicial proceedings; is aware that in 2007 60% of all OLAF investigations gave rise to "judicial follow-up" recommendations; regards this state of affairs, which undermines the rule of law and citizens' confidence and from which only presumed fraudsters can benefit, as unacceptable; therefore strongly urges the Commission to use all the powers available to it under the Treaties to bring about effective cooperation among national authorities in the fight against Community fraud;
68. est fortement préoccupé par le fait que seulement 6,7 % de la totalité des cas "suivi judiciaire" de l'OLAF ont donné lieu à des procédures judiciaires; est conscient qu'en 2007, 60 % de la totalité des cas de l'OLAF comportaient des recommandations "suivi judiciaire"; considère que cette situation intolérable affaiblit l'état de droit et la confiance des citoyens, et dont seulement les fraudeurs présumés peuvent bénéficier; conseille ainsi vivement à la Commission d'exploiter tous les moyens prévus par les traités pour assurer une coopération effective des autorités nationales dans la lutte contre la fraude communautaire;

56. Points out that “follow-up" cases have steadily increased since 2003, and that in 2007 OLAF cases were mainly closed with financial recovery or judicial follow-up recommendations; concludes that this means that OLAF's investigation results are positive for the Member States and the EU institutions;
56. signale que les cas de suivi augmentent constamment depuis 2003 et que, en 2007, les dossiers ont généralement abouti à un recouvrement ou à des recommandations de suites judiciaires; en conclut que cela signifie que les enquêtes de l'OLAF débouchent sur des résultats favorables pour les États membres et les institutions de l'UE;

56. Points out that "follow-up" cases have steadily increased since 2003, and that in 2007 OLAF cases were mainly closed with financial recovery or judicial follow-up recommendations; concludes that this means that OLAF's investigation results are positive for the Member States and the EU institutions;
56. signale que les cas de suivi augmentent constamment depuis 2003 et que, en 2007, les dossiers ont généralement abouti à un recouvrement ou à des recommandations de suites judiciaires; en conclut que cela signifie que les enquêtes de l'OLAF débouchent sur des résultats favorables pour les États membres et les institutions de l'Union;

Strengthen the judicial follow-up of cases of ill-treatment and improve the application of recommendations of the Ombudsman in this field.
Renforcer le suivi judiciaire des affaires de mauvais traitement et améliorer l'application des recommandations du médiateur dans ce domaine.

The reference year is the year in which the exceedance occurred that, following Article 8 of Directive 96/62/EC, gave rise to the obligation to prepare or implement the PP. Each row in forms 2 to 6 contains a descriptive element for the exceedance situation.
L'année de référence est l'année où s'est produit le dépassement qui, selon l'article 8 de la directive 96/62/CE, a donné lieu à l'obligation d'élaborer ou de mettre en oeuvre un plan ou un programme. Dans les formulaires nos 2 à 6, chaque ligne contient un élément descriptif de la situation de dépassement.

This accident, which followed many others, gave rise to anger and despondency amongst the communities that were affected and within public opinion in general because of the opacity of the maritime sector and the inability of the legislation in force to prevent problems such as this.
Cet accident, survenu après tant d'autres, a suscité l'indignation et le découragement des populations concernées et de l'opinion publique en général, face à l'opacité du secteur maritime et à l'inadéquation des normes en vigueur pour éviter ce genre de problèmes.

Following a request from the Commission, the EGE gave an opinion in July 2003 on genetic testing in the workplace [33], recommending that legal measures should be taken at EU level to preserve the confidentiality of genetic data, including in the event of transborder movement of employees/employers, i.e. in the context of free movement of workers within the EU.
À la demande de la Commission le GEE a émis, en juillet 2003, un avis sur les tests génétiques sur le lieu de travail [33], recommandant la prise de mesures juridiques au niveau communautaire afin de préserver la confidentialité des données génétiques, notamment dans le cas de déplacements transfrontaliers des travailleurs ou des employeurs, c'est-à-dire dans le cadre de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne.