Vertaling van "‘outstanding claim’ since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims
provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

claims outstanding | outstanding claims
sinistre à payer

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims
provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres

outstanding claim
créance non éteinte | droit effectif

outstanding claim
créance en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another problematic area for ETUC concerns the scope of application of the Directive, in particular the understanding of ‘outstanding claim’ since a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g.: excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.).
D’après la CES, le champ d’application de la directive est un autre aspect problématique, notamment l’interprétation des «créances impayées», dans la mesure où un certain nombre d’États membres définissent la rémunération de manière étroite (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement etc.).

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.
La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.

More recently, the CEO and the Commissioner of Canada Elections announced that the current mechanisms in the CEA to enforce the loans provisions applying to leadership contestants were ineffective, particularly for sanctioning non-compliance.81 They stated that the offence provisions of the CEA contain significant gaps for dealing with non payment of outstanding claims and loans after the expiry of the 18 month period or an extension to that period, since there is no offence for non payment of claims beyond those periods.
Plus récemment, le DGE et le commissaire aux élections fédérales ont fait valoir que les mécanismes prévus par la LEC pour l’exécution des dispositions sur les prêts étaient inefficaces dans le cas des candidats à la direction, surtout lorsqu’il s’agit de sanctionner la non-conformité81. Ils ont dit que les dispositions de la LEC relatives aux infractions comportent des lacunes importantes pour ce qui est du non-paiement des créances et des prêts après l’expiration de la période de 18 mois ou du délai prorogé, étant donné que le non-paiement des créances ne constitue pas une infraction au-delà de ces délais.

8. Stresses that the commitments agreed in the Multiannual Financial Framework 2014-2020 should be met in full; expresses concern at the unacceptable and growing number of unpaid invoices; notes that interest on late payments in 2014 has risen more than sevenfold since 2012; calls for immediate action to reduce the backlog of outstanding payment claims; reminds the Council and the Commission to bear in mind the unavoidable link between commitments and payments when making decisions on the 2016 EU budget;
8. souligne que les engagements convenus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devraient être intégralement respectés; fait part de sa préoccupation face au nombre inacceptable et croissant de factures impayées; note qu'en 2014, les intérêts de retard avaient plus que septuplé par rapport à 2012; demande que des mesures soient prises immédiatement pour réduire le retard de traitement des demandes de paiement en souffrance; rappelle au Conseil et à la Commission qu'il convient de prendre en compte, en particulier, le lien inéluctable entre les engagements et les paiements au moment de prendre des décisions sur le budget de l'Union pour 2016;

Since 2007, we have settled over 100 outstanding land claims, and we will continue in that direction.
Depuis 2007, nous avons réglé plus de 100 réclamations territoriales, et nous allons continuer dans la même veine.

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.
La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;

Since the collapse of the Dene-Metis agreement in principle, Canada and the Government of the Northwest Territories have chosen to negotiate outstanding claims in the Northwest Territories on a regional basis.
Depuis l'échec de l'accord de principe des Dénés et des Métis, le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont choisi de négocier les revendications non réglées dans les Territoires du Nord-Ouest sur une base régionale.

This means that, if and when Bill C-37 passes, 97 per cent of the outstanding reserve expansion commitments based on claims that have been made by the government to date will come under these useful provisions if the affected First Nations so choose, since 97 per cent of these communities have been made in the three prairie provinces.
Cela signifie que, lorsque le projet de loi C-37 sera adopté, 97 p. 100 des engagements en souffrance quant à l'expansion des réserves qui ont été pris par le gouvernement jusqu'à maintenant seront visés par ces dispositions utiles si les premières nations touchées le veulent, étant donné qu'on retrouve 97 p. 100 de ces cas dans les trois provinces des Prairies.

Since 1982 when Canada's specific claims policy was first set out in the booklet Outstanding Business — A Native Claims Policy, the credibility and effectiveness of the specific claims process has been undermined by Canada's inherent conflict of interest, as it is both judge and jury on claims against itself.
Depuis 1982, époque où les politiques canadiennes sur les revendications particulières ont été définies dans la brochure Dossier en souffrance — Une politique des revendications des Autochtones, la crédibilité et l'efficacité du processus des revendications particulières a été minée par le conflit d'intérêt inhérent du Canada, puisqu'il est à la fois juge et partie dans les revendications formulées contre lui.