Vertaling van "€340 million implemented before " (Engels → Frans) :

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Regulation introduces a new exemption from the obligation to notify state aid measures to the Commission for approval before they are implemented, covering investment aid for airports handling up to 3 million passengers per year.
Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux aides à l'investissement en faveur des aéroports accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an.

10. On recruitment and redeployment, has placed EUR 49 million in reserve pending the commitment of the Commission to carry out a study on ABM implementation before 30 April 2008 with the following information for the budgetary authority:
10. en ce qui concerne le recrutement et le redéploiement, a inscrit 49 000 000 EUR en réserve dans l'attente de l'engagement de la Commission d'effectuer, avant le 30 avril 2008, une étude sur la mise en œuvre de la gestion par activité (GPA), produisant, à l'adresse de l'autorité budgétaire, les informations suivantes:

As regards the financial support that Spain has granted to Delphi in the form of State aid, the Spanish authorities have informed the Commission that, in addition to some public aid to specific R[amp]D projects under approved State aid schemes , on 17/10/2006 a decision to grant the company a subsidy of € 4.26 million. was taken by the Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa of the Junta de Andalucía , for an investment project to be implemented before 30/05/2006.
Concernant l’aide financière que l’Espagne a accordée à Delphi sous forme d’aide d’État, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’en plus d’une aide publique à des projets spécifiques de R[amp]D dans le cadre des régimes d’aide d’État approuvés , le 17 octobre 2006, la Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa de la Junta de Andalucía a pris la décision d’accorder à l’entreprise une subvention de 4,26 millions d’euros pour un projet d’investissement à réaliser avant le 30 mai 2006.

A first allocation of EUR 340 million will be made to the research activities specified below, which have been determined on the basis of needs which can be identified now; the remaining EUR 215 million will be allocated during the course of implementation of the specific programme, in which due consideration will be given to the need for maintaining the necessary flexibility for dealing with "policy support and anticipating scientific and technological needs".
Une première enveloppe de 340 millions d'euros sera allouée aux activités de recherche énumérées ci-dessous, déterminées en tenant compte des besoins qui se font actuellement sentir; les 215 millions d'euros restants seront affectés pendant la mise en oeuvre du programme spécifique au cours de laquelle il sera dûment tenu compte de la nécessité de maintenir la souplesse nécessaire pour assurer le "soutien aux politiques et l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques".

21. Notes that the appropriations for international fisheries agreements (Article 11 03 01) have been slightly increased by EUR 1.6 million (0.9%) in commitments and EUR 1.9 million (1.0%) in payments; states that more detailed information is needed on the ongoing negotiations for renewal of agreements and protocols before Parliament's first reading in order to allocate the necessary resources; invites the Council to agree with Parliament to make a distinction within this article between the part that is related to the development of the third country's fisheries industry (the so-called targeted measures) and the Community's financial compensation in exchange for fishing rights so as to enhance transparency and control over implementation of the EU budget;
21. note que les crédits afférents aux accords internationaux en matière de pêche (article 11 03 01) augmentent légèrement, de 1,6 million d'euros (0,9%) en engagements et de 1,9 million d'euros (1,0%) en paiements; indique que des informations plus détaillées doivent être fournies, avant la première lecture du Parlement, à propos des négociations engagées pour le renouvellement d'accords et de protocoles, afin que l'on puisse affecter les ressources nécessaires; invite le Conseil à convenir avec le Parlement de faire, dans l'article en question, une distinction entre, d'une part, le volet relatif au développement du secteur de la pêche du pays tiers considéré (mesures ciblées) et, d'autre part, la compensation financière versée par la Communauté en échange de droits de pêche, et cela de manière à renforcer la transparence et le contrôle de l'exécution du budget communautaire;

They then emphasised the dramatic financial situation of Ponsal before the restructuring plan had been drawn up. They claimed that, before the suspension of payments proceedings were implemented, Ponsal's assets were ESP 1 720 million but its debts ESP 5 091 million.
Elles poursuivent en soulignant une fois de plus la situation financière dramatique de Ponsal avant l'élaboration du plan de restructuration et affirment qu'avant la mise en oeuvre de la procédure de cessation de paiements, les actifs de Ponsal se chiffraient à 1,72 milliard de pesetas espagnoles tandis que son passif s'élevait à 5,091 milliards.