Traduction de «avant l'intervention elle-même » (Français → Néerlandais) :

Elle reprend 19 points critiques que les prestataires de soins doivent contrôler aux trois moments les plus importants de l'intervention : avant l'anesthésie, avant l'intervention elle-même et après l'intervention.
Hierin staan 19 kritieke punten opgelijst die zorgverleners moeten controleren op de drie belangrijkste momenten van de ingreep: vóór de anesthesie, vóór de ingreep zelf en na de ingreep.

En fait, ces suppléments d’honoraires peuvent être attestés pour différentes prestations de base, comme par exemple l’intervention elle-même, l’anesthésie, les examens radiographiques, etc. Afin de mieux comprendre les suppléments d’honoraires et de comparer les hôpitaux, cette analyse détaillée ne tient compte que des suppléments d’honoraires pour l’intervention elle-même.
Deze bijkomende honoraria kunnen in feite voor verschillende basisprestaties aangerekend worden, bijvoorbeeld de ingreep zelf, de anesthesie, de radiografische onderzoeken, enz. Om een beter inzicht te krijgen in deze bijkomende honoraria en de ziekenhuizen onderling te kunnen vergelijken, werd in de gedetailleerde studie enkel rekening gehouden met de bijkomende honoraria voor de ingreep zelf.

Il s’agit souvent d’interventions pas trop graves, mais les suppléments à payer pour une chambre privée, l’intervention elle-même, les implants et prothèses, les examens complémentaires ou les soins posthospitaliers sont susceptibles d’augmenter la facture.
De ingreep is meestal vrij onschuldig, maar de supplementen voor een eenpersoonskamer, de heelkundige ingreep zelf, implantaten en protheses, bijkomende onderzoeken of de nazorg kunnen de factuur hoog doen oplopen.

pour chambre particulière, l’intervention elle-même, les implants
privékamer, de kosten van de ingreep, implantaten of protheses,

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

- à régler lui-même l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé directement avec l’organisme assureur et, le cas échéant, à régler l’intervention personnelle de la bénéficiaire directement avec elle-même et exclusivement au comptant. b) l’organisme assureur de la bénéficiaire s’engage :
- de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging rechtstreeks met de verzekeringsinstelling te regelen en in voorkomend geval het persoonlijk aandeel van de rechthebbende rechtstreeks enkel kontant met haarzelf af te rekenen. b) verbindt de verzekeringsinstelling van de rechthebbende er zich toe:

Du fait que l’intervention de 20 EUR prévue à l’article 4, § 1 er , de l’arrêté royal du 3 juin 2007 est une intervention mensuelle (même s’il est vrai qu’elle est payée par trimestre = modalité de paiement), le calcul doit se faire de façon mensuelle, car une autre manière d’agir conduirait à une compensation entre les différentes périodes entre elles.
Doordat de tegemoetkoming van 20 EUR van het artikel 4, § 1, van het Koninklijk besluit van 3 juni 2007 een maandelijkse tegemoetkoming is (die weliswaar wordt uitbetaald per trimester = betalingsmodaliteit), dient de verrekening bovendien maandelijks te gebeuren, daar een ander werkwijze zou leiden tot een compensatie tussen de verschillende periodes onderling.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

L’intervention personnelle pour le supplément d’honoraires en cas de prestation technique urgente est calculée aux mêmes conditions que la prestation elle-même.
Het persoonlijk aandeel voor de bijkomende honoraria bij dringende technische verstrekkingen wordt berekend volgens dezelfde voorwaarden als voor de verstrekking zelf.

* Le supplément pour prestations techniques urgentes effectuées pendant la nuit ou le week-end, donne lieu à l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les mêmes conditions que les prestations elles-mêmes.
* Voor het bijkomend honorarium voor de 's nachts of tijdens het weekeind verrichte dringende technische verstrekkingen is er een persoonlijk aandeel ten laste van de rechthebbende onder dezelfde voorwaarden als voor de verstrekkingen zelf