Traduction de «cette évaluation entre » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le développement de méthodologies communes pour évaluer les éléments clés des données en matière de relative effectiveness, la reconnaissance de cette évaluation entre les États membres et également la révision prioritaire de cette réglementation en matière d’études cliniques.
Ontwikkelen van gemeenschappelijke methodologiën om de sleutelelementen van de gegevens inzake relative effectiveness te beoordelen, erkennen van deze beoordeling tussen de lidstaten en ook het prioritair herzien van de regelgeving inzake klinische studies.

Le médecin généraliste est le coordinateur des soins, le spécialiste est un coach et référent. le suivi et le traitement sur base de recommandations de bonne pratique l’octroi d’avantages au patient (réduction du ticket modérateur, tigettes gratuites pour l’autocontrôle des glycémies, etc) des outils informatiques adaptés, notamment pour la gestion et la communication sécurisée de données médicales une collaboration locorégionale structurée et soutenue afin de mieux donner accès aux soins nécessaires (comme l’éducation à l’autogestion de la maladie ou le matériel d’autocontrôle) et d’organiser la formation et l’évaluation entre pairs sur base des données médicales une évaluation globale des résultats de cette nouvelle approche en utilisant entre autres les données médicales communiquées par l’ensemble des médecins généralistes participants.
De huisarts is de coördinator van de zorgen, de geneesheer-specialist is een coach en referent. de opvolging en de behandeling op basis van aanbevelingen voor goede praktijkvoering de toekenning van voordelen aan de patiënt (vermindering remgeld, gratis strookjes voor de glycemiemetingen in het kader van de zelfcontrole, enz) aangepaste informaticamiddelen, met name voor het beheer en de beveiligde communicatie van medische gegevens een gestructureerde en ondersteunde locoregionale samenwerking, om een betere toegang te geven tot de nodige zorgen (zoals educatie met betrekking tot de zelfregulatie van de ziekte of het materiaal voor zelfcontrole) en om opleiding en evaluatie tussen gelijken te organiseren op basis van medische gegevens een globale evaluatie van de resultaten van de nieuwe aanpak, door onder meer de medische gegevens, gecommuniceerd door alle deelnemende huisartsen, te gebruiken.

Interprétation : l’opérateur doit disposer d’une liste de ses fournisseurs et évaluer de façon continue l’aptitude des fournisseurs à fournir des produits (matières premières et emballages) conformes aux spécifications requises (voir point 9 : spécifications). Cette évaluation se fait par le biais d’un processus de validation des fournisseurs qui reprend entre autres la description de son système qualité, l’historique des résultats de contrôle et la politique de contrôle mise en place (nature des contrôles et fréquence), … L’exploitant doit disposer d’une procédure d’évaluation continue des fournisseurs et les critères d’évaluation doivent être définis.
aan de hand van een proces voor de goedkeuring van leveranciers dat onder meer voorziet in een beschrijving van het kwaliteitssysteem van de leverancier, een overzicht van de controleresultaten en het gevoerde controlebeleid (aard en frequentie van controles), … De exploitant moet beschikken over een procedure voor permanente evaluatie van de leveranciers en de evaluatiecriteria moeten zijn vastgelegd.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La date de cette lettre recommandée a toute son importance. En effet, l’examen de l'application significativement mauvaise de l’instrument d’évaluation ne tient pas compte des modifications de l’échelle entre cette date et le jour où le collège local effectue le contrôle (voir plus loin).
De datum van deze aangetekende brief is belangrijk; in het kader van het onderzoek naar het significant verkeerd toepassen van het evaluatie-instrument wordt geen rekening meer gehouden met de aanpassingen van de schaal tussen deze datum en de dag van de controle door het lokaal college (zie verder).

Slide 33 Il ressort de cette évaluation intermédiaire que 294 demandes ont été introduites entre début janvier 2002 et le 2 avril de cette année.
Slide 33 Uit de tussentijdse evaluatie blijkt dat vanaf begin januari 2002 tot en met 2 april van dit jaar 294 aanvragen ingediend werden.

Cette planification s’effectue en organisant des rencontres explicites et régulières entre les participants, en y évaluant et en y harmonisant les soins administrés.
Dit gebeurt door regelmatig expliciete ontmoetingen tussen de deelnemers te organiseren en daar de geboden zorg te evalueren en af te stemmen.

Cette évaluation doit, entre autres, porter sur l’identification des animaux, la fourniture dans les délais des informations pertinentes concernant les volailles ainsi que la propreté, l’état de santé et le « bien-être » celles-ci.
Die evaluatie moet, onder meer, betrekking hebben op de identificatie van de dieren, het binnen de termijn verstrekken van relevante informatie over het pluimvee en op de netheid, de gezondheidsheidstoestand en het welzijn van het pluimvee.

Cette chronique non exhaustive a pour objectif de présenter la jurisprudence néerlandophone du Conseil d’État (1995-2010) relative aux litiges entre les dispensateurs de soins et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Deze niet-exhaustieve kroniek heeft tot doel de Nederlandstalige rechtspraak van de Raad van State (1995-2010) met betrekking tot de geschillen tussen de zorgverleners en de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle weer te geven.