Traduction de «connaissance linguistique demandée aux médecins » (Français → Néerlandais) :

Connaissance linguistique demandée aux médecins ressortissants de la CEE qui désirent se fixer en Belgique - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Vereiste talenkennis van de artsen afkomstig uit de EEG-Lid-Staten die zich in België wensen te vestigen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Connaissances linguistiques du médecin - Themes - Ordre des médecins - Ordomedic
Talenkennis van de arts - Thema's - Orde van geneesheren - Ordomedic

Demande d'avis du Ministre de la santé publique au sujet d'une proposition de loi concernant la connaissance linguistique des médecins ressortissants des pays de la communauté européenne voulant s'établir en Belgique.
Verzoek om advies vanwege de Minister van Volksgezondheid betreffende een wetsvoorstel inzake de talenkennis van de artsen afkomstig uit de EEG Lid Staten die zich in België wensen te vestigen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En outre, toute information anamnestique devant être demandée au(x) médecin(s) traitant(s), doit l'être uniquement par le médecin de l'équipe qui est le seul ‑assisté du collaborateur infirmier‑ à pouvoir en prendre connaissance et à la porter au dossier dans lequel elle est conservée et ce, sans qu'aucun tiers ne puisse y avoir accès.
Daarenboven dient elke in te winnen anamnestische informatie bij de behandelende arts(en) uitsluitend langs de equipe‑arts te worden aangevraagd, eveneens uitsluitend door de equipe‑arts te worden ingezien, dit in samenwerking met de verpleegkundige, en in het medisch dossier te worden opgeslagen en bewaard, en dit zonder enige toegankelijkheid voor derden.

Au moyen d’une association avec le numéro INAMI dans Pharmanet, des données peuvent donc être demandées, allant des profils individuels aux « profils de groupe » (p.ex. médecins généralistes, différentes spécialités, dentistes), aux profils selon l’âge des médecins, aux profils GLEM, etc.
Via een koppeling met het RIZIV-nummer in Farmanet kunnen er dus gegevens worden opgevraagd gaande van individuele profielen tot “groepsprofielen” (bv. huisartsen, verschillende specialismen, tandartsen), profielen volgens leeftijd van de artsen, LOK-profielen enz.

En outre, l’article 19 de l’arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins dispose que les conseils provinciaux ne peuvent prendre aucune décision en application de l'article 6, 1° (inscription au tableau de l’Ordre des médecins) et 2° (décision disciplinaire) fondée sur des motifs d’ordre racial, religieux, philosophique, politique, linguistique ou syndical, ni sur le fait pour le médecin d'être attaché à un organisme veillant aux soins médicaux à un groupement ou à une catégorie de personnes.
Artikel 19 van het KB nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren bepaalt daarenboven dat de provinciale raden geen enkele beslissing mogen nemen ter voldoening aan artikel 6, 1° (inschrijving op de lijst van de Orde der geneesheren), en 2° (tuchtrechtelijke beslissing) die gegrond zijn op redenen in verband met ras of op motieven van godsdienstige, wijsgerige, politieke, taalkundige of syndicale aard, noch op het feit dat de geneesheer verbonden is aan een instelling die geneeskundige verzorging verstrekt aan leden van een groepering of aan een categorie van personen.

(1) B.O., n° 26 (1977‑1978), p. 19 Réponse à faire aux médecins généralistes ayant acquis une connaissance en électrocardiographie: L'effort que vous avez fait pour acquérir une connaissance en électrocardiographie vous permet de pratiquer la médecine générale avec des connaissances plus étendues mais cela ne veut pas dire que vous en avez pour autant acquis le titre de spécialiste en électrocardiographie.
(1) O.T. nr 26 (1977‑1978), p. 21 Antwoord aan de omnipractici met een zekere bevoegdheid op het vlak van de electrocardiografie: De inspanningen die U zich heeft getroost om geleerdheid te verwerven op het vlak van de electrocardiografie, laten U toe de algemene geneeskunde uit te oefenen met een uitgebreider kennis, maar dat betekent geenszins dat U nu aanspraak kan maken op de titel van specialist in de electrocardiografie.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a pris connaissance du nouvel article 44octiesdecies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé qui dispose : « Le migrant dont les qualifications professionnelles ont été reconnues en Belgique conformément aux dispositions de la section 2 ou le prestataire de services qui a été autorisé à prester des services conformément aux dispositions de la section 3, a une connaissance suffisante du néerlandais, du français ou de l'allemand afin de pouvoir exercer la profession réglementée en question».
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft kennis genomen van het nieuwe artikel 44octiesdecies van het KB nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van gezondheidszorgberoepen dat bepaalt : ´”De migrant wiens beroepskwalificaties in België werden erkend overeenkomstig de bepalingen van afdeling 2 of de dienstverrichter die in België werd toegelaten als dienstverrichter overeenkomstig de bepalingen van afdeling 3 kent voldoende Nederlands, Frans of Duits om het desbetreffende gereglementeerd beroep in België te kunnen uitoefenen”.

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1 er , I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; Considérant que la question de l'intégration du vaccin anti-pneumocoque dans le programme de prévention à caractère national a été soumise au Centre fédéral d'expertise des soins de santé, que celui-ci en a évalué l'impact du point de vue coût/bénéfices et que les parties signataires ont pris connaissance des conclusions de cette étude; Considérant que les différentes parties signataires ont pris connaissance de la modification apportée par le Conseil supérieur d'hygiène en ce qui concerne l'intégration du vaccin contre le pneumocoque en deux doses plus un rappel et ont évalué les conséquences budgétaires de l'introduction du vaccin contre les pneumocoques dans le programme national de vaccination des nourrissons; Considérant que, suite aux adaptations du calendrier vaccinal et à leurs implications budgétaires, les parties signataires ont constaté que la politique de vaccination a été modifiée et sont conscients qu'elle le sera encore dans le futur et que cette situation nécessite une adaptation du protocole d'accord du 20 mars 2003 et de l'avenant;
Gelet op de respectieve bevoegdheden waarover de Federale Overheid en de Overheden bedoeld in de artikelen 128, 130 en 135 van de Grondwet beschikken op het gebied van het gezondheidsbeleid en in het bijzonder voor wat de activiteiten en diensten op het vlak van de preventieve geneeskunde betreft, overeenkomstig artikel 5, § 1, I, 1°, c) en 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; Overwegende dat de vraag over de integratie van het pneumokokkenvaccin in het preventieprogramma met een nationaal karakter is voorgelegd aan het Federale Kenniscentrum, dat die de impact ervan op het gebied van kosten/baten heeft gemeten en dat de ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de conclusies van deze studie; Overwegende dat de verschillende ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de wijziging aangebracht door de Hoge Gezondheidsraad betreffende de integratie van het vaccin tegen pneumokokken in twee dosissen plus een rappel en de budgettaire consequenties geëvalueerd hebben van de invoering van het pneumokokkenvaccin in het nationale vaccinatieprogramma voor de zuigelingen; Overwegende dat, ten gevolge van de aanpassingen aan de vaccinatiekalender en hun budgettaire gevolgen, de ondertekenende partijen hebben vastgesteld dat het vaccinatiebeleid is veranderd en zich ervan bewust zijn dat het in de toekomst nog zal veranderen en dat deze situatie een aanpassing vereist van het protocolakkoord van 20 maart 2003 en het aanhangsel;