Traduction de «contient plusieurs dispositions reprenant certaines » (Français → Néerlandais) :

On doit en outre souligner qu’en cas de non-respect des tarifs de l’accord, différentes sanctions peuvent être envisagées dans le cadre de cette même loi, loi qui contient plusieurs dispositions reprenant certaines mesures comme notamment, le fait que les accords peuvent le cas échéant prévoir des clauses pénales au sens des articles 1126 à 1233 du Code civil (art. 50, § 7, al. 1 er ), clauses qui peuvent être appliquées au médecin qui ne respecte pas les dispositions des accords.
Er moet bovendien worden benadrukt dat bij het niet naleven van de tarieven van de overeenkomst, verschillende sancties kunnen worden overwogen in het kader van die zelfde wet die verschillende bepalingen bevat die bepaalde maatregelen herneemt zoals in het bijzonder het feit dat de akkoorden eventueel kunnen voorzien in strafbedingen in de zin van de artikelen 1226 tot en met 1233 van het Burgerlijk Wetboek (art. 50, §7, eerste lid) die kunnen worden toegepast op de geneesheer die de bepalingen van de akkoorden niet naleeft.

Le Code de déontologie médicale, à l'instar des dispositions légales et de la Directive européenne, contient plusieurs dispositions significatives en matière de relations entre médecins et non-médecins ainsi qu'en matière de collusion médico-pharmaceutique.
Parallel aan de Europese Richtlijn bevat de Code van geneeskundige Plichtenleer verschillende belangrijke bepalingen over de betrekkingen tussen artsen en niet-artsen en over medisch-farmaceutische collusie.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le titre III de la loi-programme du 12 août 2000 contient un certain nombre de dispositions concernant les soins de santé.
Titel III van de programmawet van 12 augustus 2000 bevat een aantal bepalingen in verband met de geneeskundige verzorging.

En vue de poursuivre la politique menée depuis plusieurs années, un montant de 32 938 milliers d’EUR (25 357 initiatives nouvelles + 7 581 masse d’index) est affecté à une revalorisation des honoraires au 1 er janvier 2008 portant le facteur de multiplication M aux valeurs figurant au § 2 du présent article de la convention nationale et reprises ci-dessous ainsi qu’à une réduction concomitante du montant de l’intervention personnelle des bénéficiaires par adaptation des dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour certaines prestations :
Met het oog op de voortzetting van het beleid dat sinds meerdere jaren wordt gevoerd, wordt er een bedrag van 32 938 duizend EUR (25 357 nieuwe initiatieven + 7 581 indexeringsmassa) bestemd voor een herwaardering van de honoraria op 1 januari 2008 die de vermenigvuldigingsfactor M op het niveau brengt van de waarden uit § 2 van dit artikel van de nationale overeenkomst die hieronder worden vermeld, alsook voor een bijkomende vermindering van het bedrag van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden door aanpassing van de bepalingen uit artikel 7 van het Koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbende in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen:

Si les revenus du ménage (lorsqu’il n’y a qu’un titulaire) ou du titulaire (s’il y en a plusieurs) dépassent certains montants fixés dans l’accord national médico-mutualiste (disposition particulière qui est rarement appliquée par le corps médical).
Wanneer het gezinsinkomen (wanneer er maar één titularis is) of dat van de titularis (wanneer er meerdere inkomens zijn) bepaalde plafonds overschrijdt, bepaald in het nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen (bijzondere bepaling die zelden wordt toegepast door het medisch korps).

* L’objectif budgétaire partiel des médecins contient un montant de 10 millions d’EUR pour l’exercice 2004 (à disposition à partir du 1er octobre 2004) afin de réaliser des mesures supplémentaires conformément aux objectifs que le gouvernement s’est fixé dans le cadre de l’accord gouvernemental (revalorisation progressive de l’acte intellectuel des généralistes et de certains spécialistes, meilleure collaboration, augmentation de leur activité via l’échelonnement, .).
* De partiële begrotingsdoelstelling van de geneesheren bevat een bedrag van 10 miljoen EUR voor het dienstjaar 2004 (ter beschikking vanaf 1 oktober 2004) voor de verwezenlijking van de bijkomende maatregelen overeenkomstig de doelstellingen die de regering heeft vastgesteld in het regeerakkoord (geleidelijke herwaardering van de intellectuele handeling van de huisartsen en van sommige specialisten, betere samenwerking, verhoging van hun activiteit via echelonnering, .).

Une première loi du 14 janvier 2002 dans ses mesures relatives aux relations avec le corps médical, contient, d’une part, un certain nombre de corrections techniques en matière d’accréditation (insertion d’une disposition dans l’article 36 bis de la loi SSI en remplacement de l’article 36) et une précision quant aux missions de la Commission chargée de la conclusion des accords en matière de paiement forfaitaire (art. 52).
Een eerste wet van 14 januari 2002 bevat onder zijn maatregelen betreffende de betrekkingen met de geneesheren een aantal technische verbeteringen inzake accreditering (invoeging van een bepaling in artikel 36 bis van de GVU-wet ter vervanging van artikel 36) en een precisering betreffende de opdrachten van de Commissie belast met het sluiten van de akkoorden inzake forfaitaire betaling (art. 52).Voorts is met de eerste afdeling van deze wet artikel 50 bis van de GVU-wet afgeschaft.

Aliments et boissons Le jus de pamplemousse contient une ou plusieurs substances qui peuvent modifier la façon dont votre corps utilise certains médicaments, dont Simvastatine Mylan.
Waarop moet u letten met eten en drinken? Grapefruitsap bevat één of meer componenten die de verwerking van bepaalde geneesmiddelen door het lichaam beïnvloeden, zoals Simvastatine Mylan.

Aliments et boissons Le jus de pamplemousse contient une ou plusieurs substances qui changent la manière dont le corps utilise certains médicaments, y compris la simvastatine.
Waarop moet u letten met eten en drinken? Grapefruitsap bevat één of meer componenten die de verwerking van bepaalde geneesmiddelen door het lichaam beïnvloeden, zoals simvastatine.