Vertaling van "contrat de travail ne peut donc pas prétendre " (Frans → Nederlands) :

Le travailleur qui bénéficie d’une indemnité en cas de rupture du contrat de travail ne peut donc pas prétendre aux indemnités.
De werknemer die een vergoeding ontvangt wegens verbreking van de arbeidsovereenkomst, kan dus geen aanspraak maken op de uitkeringen.

L’intéressée qui a la qualité de titulaire au sens de l’article 86, § 1er, 1°, a), à l’exception de la travailleuse qui perçoit une indemnité pour rupture du contrat de travail, peut prétendre à des indemnités pour les heures de pauses d’allaitement (allouées selon les dispositions de la réglementation du travail applicables aux travailleuses).
De betrokkene die de hoedanigheid heeft van gerechtigde in de zin van artikel 86, § 1, 1°, a), met uitzondering van de werkneemster die een vergoeding ontvangt wegens verbreking van de arbeidsovereenkomst, kan aanspraak maken op uitkeringen voor de uren van borstvoedingspauzes (toegekend volgens de bepalingen van de arbeidsreglementering die van toepassing zijn op de werkneemster).

D’autre part, le travailleur ne peut prétendre aux indemnités d’incapacité de travail pour la période durant laquelle il a droit à une indemnité pour rupture du contrat de travail.
Anderzijds kan de werknemer geen aanspraak maken op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen voor het tijdvak waarin hij recht had op een vergoeding wegens stopzetting van de arbeidsovereenkomst.

a) L’intéressé peut uniquement prétendre aux indemnités s’il est toujours lié par un contrat de travail.
a) De betrokkene kan enkel aanspraak maken op de uitkeringen op voorwaarde dat hij nog steeds verbonden is door een arbeidsovereenkomst.

Si l’exécution du contrat de travail a été suspendue pour une raison quelconque autre que le congé de paternité, l’intéressé ne peut, pour cette période de suspension, prétendre à des indemnités pour le congé de paternité.
Wanneer de uitvoering van de arbeidsovereenkomst reeds geschorst is wegens een bepaalde reden, andere dan vaderschapsverlof, kan de betrokkene voor die periode van schorsing geen aanspraak maken op uitkeringen voor vaderschapsverlof.

a) L’intéressé ne peut prétendre aux indemnités qu’à condition qu’il soit toujours lié par un contrat de travail.
a) De betrokkene kan enkel aanspraak maken op de uitkeringen op voorwaarde dat hij nog steeds verbonden is door een arbeidsovereenkomst.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette position est d’ailleurs confirmée, en ce qui concerne les travailleurs sous contrat de travail (et ne relevant donc pas d’un statut), par l’article 31, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dit standpunt wordt overigens bevestigd, wat betreft de werknemers onder arbeidsovereenkomst (en die niet vallen onder een statuut), door artikel 31, § 3, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

Le Conseil national s'est inspiré de l'arrêt de la Cour de cassation, du 6 décembre 1984, déjà cité dans le précédent avis, et qui se résume comme suit: " En vertu de l'article 31, § 2, avant-dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel; cette mission légalement définie ne peut être étendue par l'employeur" .
Hij heeft zich hierbij laten inspireren door het in het vorig advies reeds vermelde arrest van het Hof van Cassatie van 6 december 1984, samen te vatten als volgt: " Krachtens art. 31, §2, voorlaatste lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, gaat de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, en vallen alle andere vaststellingen onder het beroepsgeheim; die wettelijk omschreven opdracht kan niet uitgebreid worden door de werkgever" .

Cette instruction est aussi contraire à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L'article 31 §2, 4ème alinéa, de cette loi dispose : " Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, le Roi peut, après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, instaurer une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin du travailleur et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur" .
Art. 31 §2 al. 4 van deze wet stelt namelijk : " onverminderd de bevoegdheid van de Hoven en Rechtbanken kan de Koning, na advies van het bevoegde Paritair Komité of van de Nationale Arbeidsraad, een scheidsrechterlijke procedure instellen om de geschillen van medische aard welke oprijzen tussen de geneesheer van de werknemer en de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer te beslechten" .