Traduction de «contrats ou statuts doivent stipuler » (Français → Néerlandais) :

Tous les contrats ou statuts doivent stipuler expressément le respect des dispositions de cet article.
Alle overeenkomsten of statuten moeten de navolging van de bepalingen van dit artikel expliciet vermelden.

Les statuts ou conventions doivent stipuler que la sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
De statuten of overeenkomsten moeten bepalen dat de arts die een tuchtstraf oploopt waarbij hij geschorst wordt, de voordelen van het contract verliest voor de duur van de schorsing.

Dans la réglementation générale, il peut être stipulé que les contrats d’association doivent être communiqués au gestionnaire ou à la direction de l’hôpital et même qu’ils doivent être approuvés par le Conseil médical par exemple et/ou le gestionnaire.
In de algemene regeling kan worden bepaald dat associatiecontracten aan de beheerder of aan de directie van het ziekenhuis dienen te worden meegedeeld en zelfs dienen te worden goedgekeurd door bv. de Medische Raad en/of de beheerder.

D'autres revenus liés à la continuité des soins, par exemple, l'usage de locaux/matériel lors d'un remplacement doivent être communiqués au préalable au conseil provincial pour contrôle et/ou approbation - pour autant que ces dispositions ne figurent pas déjà dans les contrats ou statuts (cf. art. 159) d'accords de coopération, associations, pratiques de groupe, etc.
Andere inkomsten verbonden aan het verzorgen van de continuïteit, i.c. bv. bij vervanging het gebruik van lokalen/materialen, moeten vooraf medegedeeld worden aan de provinciale raad ter nazicht en/of goedkeuring - voor zover die bepalingen niet reeds vermeld worden in overeenkomsten of statuten (cf. art. 159) van samenwerkingsverbanden, associaties, groepspraktijken, etc.

Les statuts, contrats et règlements d'ordre intérieur doivent être conformes aux règles de la déontologie médicale.
De statuten, contracten en huishoudelijke reglementen moeten stroken met de bepalingen van de geneeskundige plichtenleer.

Les conditions de l'exercice de son art par le médecin au sein de l'association doivent être reprises dans des statuts et règlements qui, comme toute forme de contrats, doivent être soumis par le médecin, préalablement à la signature, à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre.
De voorwaarden waaronder de geneesheer zijn beroep dient uit te oefenen binnen de vereniging, moeten opgenomen worden in de statuten en reglementen die, zoals iedere andere overeenkomst, vóór ondertekening ervan door de geneesheer ter goedkeuring moeten worden voorgelegd aan zijn provinciale raad.

Les candidats souhaitant participer au projet doivent : utiliser déjà en 2007 un logiciel homologué s’engager à utiliser en permanence les nouvelles fonctionnalités pendant la durée du projet et à participer aux procédures d’évaluation être sélectionnés parmi les 2 000 candidats (maximum) répartis en catégories selon le statut professionnel principal et ensuite en sous-catégories par région conclure un contrat avec le Comité de l’assurance.
De kandidaten die willen deelnemen aan het project moeten in 2007 al gebruik maken van een gehomologeerd softwarepakket zich ertoe verbinden om de nieuwe functionaliteiten voortdurend te gebruiken tijdens de duur van het project en deel te nemen aan de evaluatieprocedures geselecteerd worden als 1 van de maximaal 2 000 kandidaten, verdeeld in categorieën naar gelang van het professioneel hoofdstatuut en vervolgens in subcategorieën per Gewest. een overeenkomst afsluiten met het verzekeringscomité.

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}} de statuten, contracten en huishoudelijke reglementen moeten stroken met de bepalingen van

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil national désire souligner aussi que tous les statuts de sociétés, les contrats de collaboration et les modalités pratiques doivent être soumis au conseil provincial pour approbation.
Tevens wenst de Nationale Raad er de nadruk op te leggen dat alle statuten van vennootschappen, samenwerkingscontracten en de praktische modaliteiten ter goedkeuring dienen voorgelegd te worden aan de provinciale raad.