Vertaling van "contrôle médicaux composé des contrôleurs sociaux chargés " (Frans → Nederlands) :

Le Service du contrôle social (qui faisait autrefois partie du Service d’évaluation et de contrôle médicaux), composé des contrôleurs sociaux chargés de lutter contre le travail au noir et de détecter les titulaires reconnus en incapacité de travail qui ont repris une activité non autorisée, a, pour ce faire, été intégré dans le Service du contrôle administratif.
Hiertoe werd de Dienst voor sociale controle, bestaande uit de sociaal controleurs die belast zijn met de strijd tegen het zwartwerk en de opsporing van arbeidsongeschikt erkende gerechtigden die een niet-toegelaten activiteit hebben hervat (die vroeger deel uitmaakte van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en controle) geïntegreerd bij de Dienst voor Administratieve controle.

Le Service du contrôle social regroupant les contrôleurs sociaux chargés de la lutte contre le travail au noir et du dépistage des bénéficiaires d’indemnités ayant repris une activité sans y avoir été autorisés, qui dépendait auparavant du Service d’évaluation et de contrôle médicaux, a à cet effet été affecté au Service du contrôle administratif.
Hiertoe werd de Dienst voor sociale controle, bestaande uit de sociaal controleurs die belast zijn met de strijd tegen het zwartwerk en de opsporing van arbeidsongeschikt erkende gerechtigden die een niet toegelaten activiteit hebben hervat, die vroeger deel uitmaakte van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle, geïntegreerd bij de Dienst voor Administratieve Controle.

[Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les infirmiers-contrôleurs et les contrôleurs sociaux visés à l'article 146 prêtent serment entre les mains du président du comité du service d'évaluation et de contrôle médicaux; les inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux visés à l'article 162 prêtent serment entre les mains de l'administrateur général de l'Institut.]
[De in artikel 146 bedoelde geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs en sociale controleurs leggen de eed af ten overstaan van de voorzitter van het comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle; de in artikel 162 bedoelde sociale inspecteurs en de sociale controleurs leggen de eed af ten overstaan van de administrateur-generaal van het Instituut.]

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Service de contrôle des O.A. est chargé des contrôles extérieurs et dispose à cet effet d’inspecteurs sociaux et d’experts techniques (contrôleurs sociaux).
De Dienst controle van de V. I. is belast met de buitencontroles en beschikt daarvoor over sociaal inspecteurs en technisch deskundigen (sociaal controleurs).

Vu la réorganisation du Service du contrôle administratif de l’INAMI, les contrôleurs sociaux du Service d’évaluation et de contrôle médicaux font désormais partie du Service du contrôle administratif.
In het kader van de reorganisatie van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV, maken de sociaal controleurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, voortaan deel uit van de Dienst voor administratieve controle.

Ils contrôlent aussi sur le plan administratif tous les documents délivrés dans le cadre de l'assurance soins de santé, l'assurance indemnités et l'assurance maternité.] [Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux sont chargés de surveiller l'application :
Zij controleren eveneens op administratief vlak al de bescheiden die in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging, de uitkeringsverzekering en de moederschapsverzekering worden uitgereikt.] [De sociale inspecteurs en de sociale controleurs zijn belast met het toezicht op :

Le groupe de travail chargé de ce domaine a pour mission de contrôler la transmission de maladies lors de transplantations d’organes, tissus et cellules d’origine humaine ou animale ou par tout usage de dispositifs médicaux à composant cellulaire et de proposer, en fonction des évolutions scientifiques, des mesures visant à prévenir la transmission de maladies.
De opdracht van de werkgroep belast met dit domein bestaat erin de overdracht van ziekten door transplantatie van organen, weefsels en cellen van menselijke of dierlijke oorsprong of door het gebruik van medische hulpmiddelen die cellen bevatten, te controleren en om, in functie van de wetenschappelijke ontwikkelingen, maatregelen voor te stellen ter voorkoming van de overdracht van ziekten.