Vertaling van "des soins primaires service agrément " (Frans → Nederlands) :

Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale des Soins Primaires Service agrément des professions de santé Eurostation II Place Victor Horta, 40 bte 10 1060 Bruxelle
FOD Volksgezondheid Directoraat-generaal Basisgezondheidszorg Dienst Erkenning Gezondheidszorgberoepen Eurostation II, Victor Hortaplein 40 bus 10 1060 BRUSSEL

Art. 2. § 1. Afin d'obtenir l'autorisation de financement liée à l'agrément spécial visé par l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, le service intégré de soins à domicile candidat introduit, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande, au moyen du formulaire fixé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, auprès de ce Ministre, qui transmet le dossier au Directeur général de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour traitement.
Art. 2. § 1. Teneinde de toelating van financiering gebonden aan de bijzondere erkenning bedoeld in het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging te krijgen, dient de kandidaat geïntegreerde dienst voor thuisverzorging vanaf de inwerkingtreding van dit besluit, een aanvraag in door middel van een formulier, dat is vastgesteld door de Minister bevoegd voor Volksgezondheid, bij deze Minister die het dossier bezorgt aan de Directeurgeneraal van het Directoraat-generaal Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

L’effet rétroactif de la réglementation concernant la limitation du nombre et concernant 1’agrément est justifié par des motifs impérieux d’intérêt général : d’une part, la base légale pour les agréments doit être rétablie vu que 1’agrément d’un service est une condition pour obtenir 1’intervention de 1’assurance obligatoire soins de santé prévue dans la nomenclature des prestations de soins; d’autre part, il serait injustifiable, pour la maîtrise des dépenses de cette assurance obligatoire et de celles de 1’Etat, que la limitation du nombre de services ne soit pas valable pour le passé (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 25).
De terugwerkende kracht van de regeling inzake beperking van het aantal en inzake erkenning wordt verantwoord door dwingende motieven van algemeen belang: enerzijds, moet de wettelijke basis voor de erkenningen worden hersteld, aangezien de erkenning van een dienst een voorwaarde is om de tegemoetkoming te verkrijgen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging waarin is voorzien in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen; anderzijds, zou het, met het oog op het beheersen van de uitgaven van die verplichte verzekering en die van de Staat, onverantwoord zijn, dat de beperking van het aantal diensten niet zou gelden voor het verleden (Parl. St., Kamer, 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 25).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Réponse : Par « service intégré de soins à domicile » (SISD), on entend « l'institution de soins de santé qui, dans une zone de soins, renforce l'ensemble des soins aux patients entre autres par l'organisation pratique et l'encadrement des prestations fournies dans le cadre des soins à domicile, qui requièrent l'intervention des praticiens professionnels appartenant à différentes disciplines» (AR du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile [MB 5 octobre 2002]) Les services d’aide familiale peuvent en effet faire partie de la concertation structurée mais ils ne relèvent pas du domaine d’application de l’accord fédéral sur la santé ni de l’arrêté de financement du 15 septembre 2006.
Antwoord: Met 'een geïntegreerde dienst voor thuisverzorging (GDT)' wordt bedoeld: " de gezondheidszorgvoorziening die, per zorgzone, het geheel van de patiëntenzorg versterkt onder meer via praktische organisatie en ondersteuning van verstrekkingen in het kader van de thuisverzorging, waarbij de tussenkomst van beroepsbeoefenaars van verschillende disciplines vereist is" (KB van 8 juli 2002 houdende vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging (BS 5 oktober 2002)) De diensten voor gezinszorg kunnen wel deel uitmaken van het gestructureerd overleg, maar vallen niet onder het toepassingsgebied van het federaal gezondheidsakkoord en het financieringsbesluit van 15 september 2006.

Ce faisant, elles ne portent aucunement atteinte à la compétence qui est attribuée aux communautés en matière de politique relative à la dispensation de soins dans les établissements de soins, comme l’ont précisé les arrêts de la Cour n os 83/98 du 15 juillet 1998 et 108/2000 du 31 octobre 2000, et en particulier aux compétences qu’elles exercent en matière d’agrément d’hôpitaux et de services hospitaliers, de contrôle du respect de la législation sur les hôpitaux, de suppression de ces agréments et de fermeture de ces établissements et services.
Zodoende doen ze geen afbreuk aan de bevoegdheid die aan de gemeenschappen is toegewezen inzake het beleid betreffende de zorgverstrekking in de verplegingsinrichtingen, zoals nader toegelicht in de arresten van het Hof nr. 83/98 van 15 juli 1998 en nr. 108/2000 van 31 oktober 2000, inzonderheid niet aan de bevoegdheden die zij uitoefenen inzake de erkenning van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, het toezicht op de naleving van de ziekenhuiswetgeving, de opheffing van die erkenningen en de sluiting van zodanige instellingen en diensten.

Sous réserve de l’introduction au plus tard le 31 mars par les services intégrés de soins à domicile de toutes les pièces comptables justificatives et de toutes les informations visées à l’article 7, §2, auprès du Directeur Général de la Direction générale précitée, le financement annuel, qui couvre de manière forfaitaire les missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l’agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, à l’exception de la mission visée à l’article 9, d), du même arrêté, est versé au plus tard le 1 er juin de l’année visée, à chacun des services intégrés de soins à domicile agréés. Les pièces comptables qui sont produites à l’attention du Directeur général de la Direction générale précitée, en vue de justifier le financement perçu doivent concerner exclusivement les dépenses effectuées dans le cadre des missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal précité, à l’exception de l’article 9, d) du même arrêté.
Onder voorbehoud van overlegging ten laatste op 31 maart door de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging van alle ter verantwoording dienende boekhoudkundige stukken en van alle inlichtingen bedoeld in artikel 7, §2, aan de Directeur-generaal van het voormelde Directoraat-generaal, wordt de jaarlijkse financiering die de opdrachten bedoeld in de artikelen 8, 9 en 10 van het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging, met uitzondering van de opdracht bedoeld in artikel 9, d), van hetzelfde besluit op forfaitaire wijze dekt, ten laatste op 1 juni van het desbetreffende jaar aan elk van de erkende geïntegreerde diensten voor thuisverzorging gestort.

Comme il n'y a pas lieu de pénaliser ces infirmiers en utilisant la date d'agrément, la Direction générale ‘Soins de Santé primaires et Gestion de Crises’ précisera dans un courrier joint à la notification d'agrément la date à partir de laquelle le dossier est réputé complet.
Aangezien er geen reden is om die verpleegkundigen te benadelen door de erkenningsdatum te gebruiken, zal het directoraat-generaal “Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer” in een brief die als bijlage bij de kennisgeving van erkenning gaat, de datum preciseren vanaf wanneer het dossier als volledig wordt beschouwd.

Au moment où ils introduisent la demande d'agrément, ils peuvent introduire leur demande d'accréditation provisoire (PDF - 49 KB) auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, service des relations avec les médecins.
Zij dienen hun erkenningsaanvraag in bij de bevoegde Erkenningscommissie van de FOD Volksgezondheid. Zij dienen de aanvraag voor voorlopige accreditering (PDF - 49 KB) in bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, Afdeling relaties met de artsen (zie bijlage 1).

Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale des Soins Primaires Eurostation II Place Victor Horta, 40 bte 10 1060 Bruxelles Tel.: 02 524 97 97 - E-mail: info@health.fgov.be - Website: www.health.fgov.be
FOD Volksgezondheid Directoraat-generaal Basisgezondheidszorg Eurostation II, Victor Hortaplein 40 bus 10 1060 BRUSSEL Tel.: 02 524 97 97, E-mail: info@health.fgov.be, Website: www.health.fgov.be