Traduction de «disposition pour juger la composition » (Français → Néerlandais) :

Les personnes souffrant d’une hypersensibilité ou d’une allergie alimentaire doivent essayer d’éviter la consommation des aliments allergènes en question, ce qui n’est pas évident, la seule information à leur disposition pour juger la composition d’un produit étant l’étiquette apposée sur l’emballage.
Personen met een voedselovergevoeligheid of –allergie moeten de allergene voedingsstoffen in kwestie trachten te vermijden, hetgeen niet vanzelfsprekend is. De enige informatie waarover ze beschikken om de samenstelling van een product te beoordelen, is immers het etiket op de verpakking.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans son avis du 16 février 2002, le Conseil national énonce que: " De plus, le fait pour les personnes âgées d'apprendre que leur dossier médical sera utilisé après leur mort pour juger de leurs dernières dispositions de volonté, portera sérieusement atteinte à leur confiance dans la médecine.
In zijn advies van 16 februari 2002 zegt de Nationale Raad : " Daarnaast zal het vertrouwen van bejaarden in de geneeskunde sterk worden geschaad wanneer zij mochten vernemen dat hun medische dossiers na hun overlijden worden gebruikt om hun laatste wilsbeschikking te beoordelen.

7- Le décret ne précise pas les services désignés par le Gouvernement pour juger de l'évaluation qualitative (art. 75), ni ne fixe la composition des centres de référence.
7- Het decreet bepaalt niet welke de door de regering aangewezen diensten zijn om de kwalitatieve beoordeling uit te voeren (art. 75) noch wat de samenstelling is van de referentiecentra.

3. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
3. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.

9. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
9. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.

8. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
8. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.

4. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
4. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.

Le service sollicitera l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène avant d'attribuer un numéro de notification aux produits pour lesquels il est dérogé aux exigences en matière de composition fixées par l'arrêté et aux produits pour lesquels le même arrêté royal ne prévoit aucune disposition spécifique.
Voor producten waarvoor wordt afgeweken van de samenstellingseisen die zijn vastgelegd in het koninklijk besluit en voor producten waarvoor in het koninklijk besluit geen specifieke bepalingen zijn voorzien, wordt door de Dienst het advies gevraagd van de Hoge Gezondheidsraad vooraleer een notificatienummer wordt toegekend.

Les dispositions de cet article sont les suivantes: le Ministre qui demande à la CRM de composer une liste de spécialités, lui transmet un aperçu des indications qui doivent être prises en considération si la CRM établit une liste de sa propre initiative, elle doit elle-même établir cet aperçu des indications pour déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par indications et mécanismes d’action analogues, la Commission fait appel à des experts qui disposent d’une compétence particulière en matière d’évaluation scientifique, clinique et/ou économique de la santé des médicaments sur la base des conclusions ainsi obtenues, la Commission prend une décision établissant une liste provisoire des spécialités (seulement celles hors brevet) inscrites dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues s’il n’y a pas d’accord au sein de la CRM quant à la composition de la liste provisoire, la procédure est clôturée si la liste est établie, elle est transmise aux demandeurs concernés qui peuvent disposer d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques même si une spécialité est inscrite dans la liste provisoire des spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues, il y a une dérogation possible en raison de la plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l’utilité.
De bepalingen van dit artikel zijn de volgende: de minister die aan de CTG vraagt om een lijst met specialiteiten samen te stellen, bezorgt aan deze commissie een overzicht met indicaties die in overweging moeten worden genomen indien de commissie op eigen initiatief een lijst opstelt moet ze zelf dit overzicht van indicaties opmaken om te bepalen wat moet worden verstaan onder gelijksoortige indicaties en werkingsmechanismen doet de commissie beroep op deskundigen die over een bijzondere bekwaamheid inzake wetenschappelijke, klinische en/of gezondheidseconomische evaluatie van geneesmiddelen beschikken op basis van de aldus bereikte conclusies, neemt de commissie een beslissing tot het vaststellen van een voorlopige lijst van specialiteiten (enkel die buiten octrooi) die zijn opgenomen in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn indien er binnen de commissie geen akkoord is over de samenstelling van de lijst, wordt de procedure afgesloten indien de lijst is vastgesteld wordt zij overgemaakt aan de betrokken aanvragers die binnen de 30 dagen opmerkingen hierop kunnen laten gelden zelfs wanneer een specialiteit wordt opgenomen op de lijst van specialiteiten waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn, kan er een uitzondering verkregen worden wanneer er een substantiële meerwaarde is op het vlak van de veiligheid en/of de doeltreffendheid.