Traduction de «donc à présent aussi une réglementation explicite pour » (Français → Néerlandais) :

Il y a donc à présent aussi une réglementation explicite pour la viande de rongeurs tels que le rat musqué.
Er is dus nu ook een expliciete regelgeving voor het vlees van knaagdieren zoals muskusrat (ook wel waterkonijn genoemd).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Ce règlement doit donc mentionner explicitement le ou les systèmes de sauvegarde prévus pour satisfaire à ces contrôles.
Het reglement moet dus uitdrukkelijk vermelden welke beveilingsmiddelen voorzien zijn om deze controles uit te voeren.

La présente convention est valable pour une durée indéterminée mais elle peut toujours être dénoncée par une des deux parties, quel que soit le motif (donc également pour des motifs qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le texte de la convention), par une lettre recommandée à la poste qui est adressée à l’autre partie, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée.
Deze overeenkomst wordt gesloten voor een onbepaalde duur maar kan steeds door één van beide partijen worden opgezegd, om gelijk welk motief (dus ook om motieven die niet expliciet in de tekst van de overeenkomst worden vermeld), door middel van een ter post aangetekend schrijven, dat aan de andere partij wordt gericht, mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

La présente convention est valable pour une durée indéterminée mais elle peut toujours être dénoncée par une des deux parties quel que soit le motif (donc également pour des motifs qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le texte de la convention) au moyen d’une lettre recommandée à la poste qui est adressée à l’autre partie, moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée.
Deze overeenkomst is geldig voor onbepaalde duur, maar kan steeds, om welke reden dan ook, door een van beide partijen worden opgezegd (dus ook om redenen die niet uitdrukkelijk in de tekst van de overeenkomst worden vermeld) door middel van een bij de post aangetekende brief aan de andere partij, mits een vooropzeg van 3 maanden die aanvangt op de eerste dag van de maand die volgt op de verzendingsdatum van de aangetekende brief.

La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2009 inclus. Toutefois, elle peut toujours être dénoncée avant cette date par une des deux parties, quel que soit le motif (donc également pour des motifs qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le texte de la convention), par une lettre recommandée à la poste qui est adressée à l’autre partie, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée.
Deze overeenkomst is geldig tot en met 31 december 2009, maar kan steeds vóór die datum door één van beide partijen, om gelijk welk motief (dus ook om motieven die niet expliciet in de tekst van de overeenkomst worden vermeld), worden beëindigd met een ter post aangetekende brief, die aan de andere partij wordt gericht, mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

R: OUI. Depuis la nouvelle réglementation sur la déclaration d'abattage (projet dit Beltrace), les abattages privés qui ont lieu dans un abattoir ne doivent plus être déclarés 2 jours à l'avance à l'administration communale, mais immédiatement à l'arrivée à l'abattoir, si bien que cela devient donc aussi possible pour un animal abattu par nécessité.
A: JA. Sedert de nieuwe regelgeving op de slachtingsaangifte (zgn. project Beltrace) dienen particuliere slachtingen die in een slachthuis gebeuren niet meer 2 dagen op voorhand aangegeven bij het gemeentebestuur, maar onmiddellijk bij aankomst in het slachthuis, zodat dit dus ook mogelijk wordt voor een dier in noodslachting.

Il dégage quelques pistes : revoir le dispositif du contrôle de l’incapacité, dégager du temps pour le médecin-conseil en réformant la réglementation, limiter les convocations aux assurés sociaux qui en ont le plus besoin. Mais aussi agir sur l’environnement au travail pour préserver la santé des travailleurs et ouvrir davantage le marché du travail aux personnes présentant un problème de santé.
Hij zet enkele mogelijkheden uiteen: de bepalingen inzake de controle van de ongeschiktheid herzien, tijd vrijmaken voor de adviserend geneesheer door de reglementering te hervormen, de oproepingen van de sociaal verzekerden beperken tot diegenen die daaraan het meest behoefte hebben, maar ook de werkomgeving aanpassen om de gezondheid van de werknemers te vrijwaren en de arbeidsmarkt meer open te stellen voor personen die een gezondheidsprobleem hebben.

Le même règlement adapte aussi en profondeur la présentation de la facture pour les patients (extrait de la note d’hospitalisation et de la note d’honoraires) en vue d’obtenir une présentation claire des montants qui doivent être pris en charge par le patient.
In dezelfde verordening werd ook de layout van de patiëntenfactuur (uittreksel verpleegnota en honorariumnota) grondig aangepast met als doel een duidelijke voorstelling van de bedragen die door de patiënt ten laste moeten worden genomen, te realiseren.

Une dérogation à cette règle est admise pour des produits qui sont emballés pour des raisons pratiques – en vue des heures de pointe -, mais qui pourraient donc tout aussi bien être présentés en vrac dans un récipient plus grand et pour lesquels, au moment de la vente, l’exploitant est capable de communiquer à l’acheteur toutes les informations devant en principe figurer sur l’étiquette.
Een afwijking hierop is toegestaan voor producten die om praktische redenen - voor op piekmomenten - verpakt zijn, maar die dus evengoed in een groter recipiënt in bulk zouden kunnen worden aangeboden en waarbij op het moment van verkoop, alle informatie die in principe op het etiket zou moeten staan door de exploitant aan de koper kan worden meegedeeld.