Vertaling van "dossiers médicaux soient tenus " (Frans → Nederlands) :

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une cession, il est souhaitable que les mesures nécessaires soient prises pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du Conseil provincial.
Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt, is het wenselijk dat de nodige maatregelen zouden genomen worden om de medische dossiers ter beschikking te stellen van de provinciale raad.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, il est souhaitable que les mesures nécessaires soient prises pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du conseil provincial.
Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt, is het wenselijk dat de nodige maatregelen zouden genomen worden om de medische dossiers ter beschikking te stellen van de provinciale raad.

En prévision du cas où le cabinet médical ne ferait pas l'objet d'une reprise, il est souhaitable que le médecin prenne les mesures nécessaires pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du Conseil Provincial dont il relève.
Indien het kabinet niet wordt overgenomen, is het wenselijk dat de arts de nodige maatregelen neemt om de medische dossiers ter beschikking te stellen van zijn provinciale raad.

(Modifié le 24 octobre 1998) Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice.
(Gewijzigd op 24 oktober 1998) Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt dient de arts ervoor te zorgen dat alle medische dossiers ter bewaring worden overgemaakt aan een praktiserend arts.

Je me permets toutefois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que les hôpitaux publics sont soumis à la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et que même après 30 ans, ils sont tenus de demander l'autorisation de l'archiviste général ou de ses délégués avant de procéder à la destruction des dossiers médicaux.
Ik wijs er het geacht lid evenwel op dat de openbare ziekenhuizen onderworpen zijn aan de archiefwet van 24 juni 1955 en, zelfs na 30 jaar, de toestemming van de algemene rijksarchivaris of van zijn gemachtigde moeten vragen alvorens de medische dossiers te mogen vernietigen.

Il s'indigne de l'obligation reprise au point deux de la lettre à lui adressée par le médecin‑colonel: " Dans un souci de centralisation et de simplification de la gestion du personnel sur le plan médical, il a été décidé que les dossiers médicaux seraient dorénavant tenus au niveau des régions de Gendarmerie.
" Om het beheer van het personeel in medisch vlak te vereenvoudigen en te centraliseren, werd beslist de medische dossiers voortaan per rijkswachtregio bij te houden.

Nous estimons que le contenu de l'article 36 de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976 ne peut signifier que les dossiers médicaux (ou fiches des patients) -quel que soit le mode de leur classement- pourraient être consultés par tous les membres du C. P.A.S., même lorsqu'ils sont tenus au secret.
Wij stellen dat de inhoud van artikel 36 van de organieke wet betreffende de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn van 8 juli 1976 niet kan betekenen dat de medische dossiers (of patiëntenfiches), hoe deze ook worden geklasseerd, door alle O.C. M.W. leden kunnen worden ingezien, zelfs wanneer ze gehouden zijn aan geheimhouding.

p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;
On rappellera que, selon la cour de cassation, la circonstance qu’une partie n’a fait part d'aucune observation à l'expert n'a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise (voir Cass. 17. 2.1984, PAS. I, p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;