Traduction de «droit de tirage dont disposent » (Français → Néerlandais) :

Sur les 25,9 milliards € de droit de tirage dont disposent les soins de santé en 2011 grâce à la norme de croissance, « seuls » 24,8 milliards € seront utilisés.
Dankzij de groeinorm, beschikt de gezondheidszorg in 2011 over een trekkingsrecht van 25,9 miljard euro en daarvan zal " maar" 24,8 miljard euro opgebruikt worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette disposition, en effet, ignore le droit à l'autonomie dont jouit toute personne et viole plusieurs conventions internationales qui disposent qu'une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir que dans son bénéfice direct (déclaration d'Oviedo sur les droits de l'Homme et la Biomédecine de 1997, article 6).
Deze bepaling negeert inderdaad het recht op zelfbeschikking dat elke persoon bezit en schendt verschillende internationale conventies die bepalen dat een ingreep in het domein van de gezondheid op een persoon die niet bekwaam is zijn toestemming te geven slechts kan uitgevoerd worden indien deze in zijn rechtstreeks voordeel is (Verklaring van Oviedo over de rechten van de mens en de biogeneeskunde van 1997, artikel 6).

Sont désormais exclus du droit au maximum à facturer social, l’ensemble des bénéficiaires d’une allocation d’intégration, dont le partenaire dispose de revenus auxquels a effectivement été appliqué l’abattement dans le cadre de la réglementation relative aux personnes handicapées.
Alle rechthebbenden op een integratietegemoetkoming waarvoor een daadwerkelijke aftrek op het inkomen van de partner werd toegepast in het raam van de reglementering betreffende de personen met een handicap worden voortaan uitgesloten van het recht op de sociale maximumfactuur.

Septième situation Prestations visées par l’interdiction et dispensées aux bénéficiaires dont le ménage dispose de revenus annuels bruts imposables qui ne dépassent pas le montant visé à l’article 14, § 1 er , 4° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, et sur cette base, sont dispensés de l’obligation de cotisation en vertu de l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (art. 6, al. 2, 7°)
Zevende situatie Door het verbod beoogde verstrekkingen, verleend aan rechthebbenden die een bruto belastbaar gezinsinkomen hebben, dat niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 14, § 1, 4°, van de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op de maatschappelijke integratie, en op grond daarvan vrijgesteld zijn van bijdrageplicht krachtens artikel 134 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 (art. 6, 2 e lid, 7°)

en bas, à droite, figure la mention caractéristique destinée au signataire de l’AGSD : “Je certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le praticien dont le nom figure en regard de chacune d’elles”.
rechts onderaan vindt men, bestemd voor de ondertekenaar, de kenmerkende vermelding op het verzamelgetuigschrift: “Ik bevestig over documenten te beschikken die bewijzen dat de verstrekkingen werden uitgevoerd door de beoefenaar wiens naam er tegenover staat”.

En bas, à droite, figure la mention caractéristique destinée au signataire de l’attestation globale: “Je certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le praticien dont le nom figure en regard de chacune d’elles”.
rechts onderaan vindt men, bestemd voor de ondertekenaar, de kenmerkende vermelding op het verzamelgetuigschrift: “Ik bevestig over documenten te beschikken die bewijzen dat de verstrekkingen werden uitgevoerd door de beoefenaar wiens naam er tegenover staat”.

L'arrêté royal du 15 juin 1971 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des Maladies Professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises, dispose en son article 3, §2, 3°, qu'un rapport médical doit être joint à la demande introduite par les ayants droits.
Het Koninklijk Besluit van 15 juni 1971 dat de wijze vaststelt waarop de aanvragen tot schadeloosstelling en tot herziening van de toegekende schadevergoedingen ingediend moeten worden en onderzocht worden door het Fonds voor Beroepsziekten, bepaalt in artikel 3, §2, 3°, dat een medisch verslag toegevoegd dient te worden aan de door de rechthebbenden ingediende aanvraag.

Chaque année, les organismes assureurs composeront les ménages au 1 er janvier suivant les règles de l’IM et communiqueront les informations à l’INAMI. Sur la base des données dont ils disposent, les organismes assureurs sélectionneront les ménages (notamment existence de bons de cotisation, présence dans le ménage d’un titulaire résident redevable des deux cotisations les plus élevées en application de l’article 134 de l’AR du 3 juillet 1996, ménage pour lequel une demande d’octroi de l’IM a déjà été introduite fin de l’année précédente et cette demande a été rejetée) de sorte que les ménages ayant potentiellement droit à l’intervention majorée puissent être isolés.
De Verzekeringsinstellingen zullen jaarlijks de gezinnen op 01/01 samenstellen volgens de VT regels en overmaken aan het RIZIV. Op basis van de gegevens waarover ze beschikken zullen de Verzekeringsinstellingen een selectie maken van die gezinnen (o.a. voor wat betreft de beschikbaarheid van een bijdragebon, de aanwezigheid in het gezin van een titularis resident met de 2 hoogst mogelijk verschuldigde bijdragen in toepassing van artikel 134 van het KB van 3 juli 1996, gezinnen waarvoor al een aanvraag tot toekenning van de VT is ingediend op het eind van het voorafgaande jaar en waarvoor de aanvraag werd verworpen,) zodat de gezinnen met een potentieel recht op de verhoogde tegemoetkoming afgezonderd kunnen worden.

- les chômeurs complets, chefs de ménage ou isolés, au chômage depuis six mois au moins pourront éventuellement bénéficier du MAF social (dans l’hypothèse où un autre membre de leur ménage est un BIM permettant d’ouvrir le droit au MAF social) ou du MAF revenus modestes si le ménage dont ils font partie, dispose de revenus modestes.
- de volledig werklozen, gezinshoofd of alleenstaand, die sinds ten minste zes maanden werkloos zijn, komen eventueel in aanmerking voor de sociale MAF (in de veronderstelling dat een ander lid van hun gezin een RoVT is, die het recht op de sociale MAF kan doen ingaan) of voor de MAF bescheiden inkomen, als het gezin waarvan zij deel uitmaken over een bescheiden inkomen beschikt.