Traduction de «décidé qu’un remboursement » (Français → Néerlandais) :

Le Comité de l’assurance a décidé qu’un remboursement ne pouvait être accordé pour les implants dynamiques que lorsque l’ensemble du système dynamique est inscrit sur les listes des produits admis liées à ce type d’implant.
Het Verzekeringscomité heeft beslist dat er enkel een terugbetaling kan worden toegekend voor dynamische implantaten wanneer het gehele dynamische systeem is ingeschreven op de lijsten van aangenomen producten verbonden aan dit type van implantaat.

3. Pour faciliter et accélérer l’enregistrement et le remboursement des prothèses, il a été décidé de créer une application, qui permettra aux différents hôpitaux de disposer rapidement et aisément des données nécessaires à leur pratique médicale, d’enregistrer les données personnelles, médicales et matérielles des patients et au Collège des médecins-directeurs d’enregistrer la décision de remboursement et de la communiquer aux autres acteurs impliqués dans le remboursement d’une prothèse.
3. Om de registratie en de terugbetaling van de prothesen te vereenvoudigen en te versnellen werd beslist om een toepassing te ontwerpen aan de hand waarvan de ziekenhuizen snel en vlot zouden kunnen beschikken over de gegevens die ze nodig hebben voor hun medische praktijk, ze de persoonlijke, medische en materiële gegevens over de patiënten zouden kunnen opslaan en het College van Geneesheren-Directeurs de beslissing tot terugbetaling zou kunnen registreren en die vervolgens meedelen aan de andere actoren die betrokken zijn bij de terugbetaling van een prothese.

dans un 1 er temps, la firme responsable du produit en fasse la demande écrite auprès de la Commission de remboursement des médicaments (CRM), instaurée au sein de l’INAMI dans un 2 e temps, le Ministre en charge des Affaires sociales décide de rembourser ce médicament, sur base de la proposition de la CRM, de l’avis de l’Inspecteur des Finances et de l’accord du Ministre ou Secrétaire d’Etat au budget.
de firma die verantwoordelijk is voor het product in 1 e instantie een schriftelijke aanvraag bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) van het RIZIV indienen de minister van Sociale Zaken in 2 e instantie beslissen om het geneesmiddel al dan niet te vergoeden op basis van het voorstel van de CTG, het advies van de inspecteur van Financiën en het akkoord van de minister of staatssecretaris van Begroting.

Afin que l’enregistrement des demandes de remboursement concernant les endoprothèses aortiques soit homogène, il a été décidé qu’à partir du 1 er novembre 2012, les demandes de remboursement du matériel repris par la déclaration d’accord devront être impérativement envoyées au Collège des médecins-directeurs sous la forme d’un formulaire généré par l’application QERMID@endoprothèses.
Opdat de registratie van de terugbetalingsaanvragen van de aorta-endoprothesen homogeen gebeurt, is beslist dat vanaf 1 november 2012 de terugbetalingsaanvragen voor het materiaal opgenomen in de akkoordverklaring verplicht naar het College van geneesheren-directeurs moet verstuurd worden en dit onder de vorm van een formulier dat door de toepassing QERMID@endoprothesen geproduceerd wordt.

4. Afin de faciliter et accélérer l’enregistrement et le remboursement des tuteurs coronaires implantés, il a donc été décidé de créer une application Web qui permettra aux hôpitaux de disposer rapidement et aisément des données nécessaires à leur pratique médicale, d’enregistrer les données personnelles, médicales et matérielles des patients et d’envoyer directement une demande de remboursement à l’organisme assureur du patient.
4. Om de registratie en de terugbetaling van de coronaire stents te vergemakkelijken en te versnellen werd beslist om een webtoepassing te ontwerpen aan de hand waarvan de ziekenhuizen snel en vlot kunnen beschikken over de gegevens die ze nodig hebben voor hun medische praktijk, ze de persoonlijke, medische en materiële gegevens van de patiënten kunnen opslaan en rechtstreeks een terugbetalingsaanvraag kunnen richten aan de verzekeringsinstelling van de patiënt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La Commission de Remboursement des Médicaments (de sa propre initiative) ou le Ministre (sur avis de la Commission nationale médico-mutualiste) décide des désignent les groupes de médicaments qui entrent en ligne de compte d’un contrôle a posteriori.
De Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen (eigen initiatief) of de Minister (op advies van de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen) duiden de geneesmiddelengroepen aan die in aanmerking komen voor een a posteriori controle.

Quand le médecin conseil décide d’accorder le remboursement d’une spécialité pharmaceutique du chapitre IV, le patient reçoit une « autorisation » sous la forme d’un document papier.
Indien de adviserend geneesheer beslist de terugbetaling toe te staan van een farmaceutische specialiteit uit hoofdstuk IV, ontvangt de patiënt een “machtiging” onder de vorm van een papieren document.

- les données médicales et opératoires (diamètre de l’anévrisme, critères anatomiques, date de l’intervention, liste des numéros de nomenclature des actes médicaux effectués durant l’opération, liste des numéros de nomenclature des prestations du matériel utilisées durant l’opération, liste des codes d’identification des prothèses implantées durant l’opération): le diamètre de l’anévrisme (en cm) est une donnée importante pour décider du bien fondé de l’intervention et donc du remboursement des actes et des prestations matériels.
- medische gegevens en operatiegegevens (diameter van het aneurysma, anatomische criteria, datum van de ingreep, lijst van de nomenclatuurnummers van de tijdens de operatie uitgevoerde medische handelingen, lijst van de nomenclatuurnummers van de tijdens de operatie gebruikte materiaalverstrekkingen, lijst van de identificatiecodes van de tijdens de operatie ingebrachte prothesen): de diameter van het aneurysma (in cm) is een belangrijk gegeven om te kunnen oordelen over de noodzaak van de ingreep en dus over de gegrondheid van de terugbetaling van de handelingen en materiaalverstrekkingen.

Cette Commission décide de la transmission de cet avis au Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'une inscription éventuelle de l'appareil dans la liste des défibrillateurs cardiaques admis au remboursement.
Die Commissie beslist over het doorsturen van dit advies aan het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, met het oog op een eventuele inschrijving van het toestel op de lijst van voor tegemoetkoming aangenomen hartdefibrillatoren.