Traduction de «définition sera soumise pour approbation » (Français → Néerlandais) :

Cette phase de définition sera soumise pour approbation au Comité de Direction dans le courant du mois de février 2012.
Die definitiefase zal in de loop van de maand februari 2012 ter goedkeuring aan het Directiecomité worden voorgelegd.

57. La version adaptée sera soumise à l’approbation du Ministre et sera envoyée aux membres.
57. De aangepaste versie wordt ter goedkeuring voorgelegd aan de heer Minister en zal aan leden worden toegestuurd.

Le présent avis concerne la version du 23.12.05 du " Guide Sectoriel de l'Autocontrôle pour la Production Primaire Végétale" soumise pour approbation auprès du Comité scientifique.
Dit advies betreft de versie van 23.12.05 van de “Sectorgids Autocontrole voor de Primaire Plantaardige Productie” die ter goedkeuring werd ingediend bij het Wetenschappelijk Comité.

Celle-ci a été soumise pour approbation auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Ze werd voor goedkeuring voorgelegd aan het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen.

Dans l’avenant pour 2009, il est mentionné que la note au sujet des facteurs explicatifs ayant trait à l’augmentation du nombre d’invalides sera actualisée d’ici la fin de l’année 2009 et qu’elle sera soumise au Comité de gestion ainsi qu’à l’autorité de tutelle.
In de wijzigingsclausule voor 2009 is opgenomen dat de nota over de verklarende factoren mbt de stijging van de invaliden geactualiseerd zal worden tegen eind 2009, en voorgelegd zal worden aan het Beheerscomité en de voogdijoverheid.

Les parties décident de créer un groupe de travail qui, après avoir pris contact avec les représentants des organisations hospitalières représentatives et avec le délégué spécial du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Santé publique, formulera une proposition concrète à la CNMM pour le 1er juillet 2003, qui sera soumise au Gouvernement, en relation avec l’application des articles 139 bis,140 et 142 de la loi des hôpitaux.
Partijen besluiten een werkgroep op te richten die na contacten met vertegenwoordigers van de representatieve ziekenhuisorganisaties en met de bijzondere afgevaardigde van de Minister van Sociale Zaken en van de Minister van Volksgezondheid tegen 1 juli 2003 een concreet voorstel aan de NCGZ zal formuleren dat aan de regering zal worden voorgelegd met betrekking tot de toepassing van artikelen 139 bis, 140 en 142 van de ziekenhuiswet.

La proposition de simplification du questionnaire élaborée par le Service des Indemnités de l’Institut sera soumise pour discussion à la section indépendants du Conseil technique intermutualiste.
Het voorstel tot vereenvoudiging van de vragenlijst, dat door de Dienst voor uitkeringen van het Instituut wordt uitgewerkt, zal ter bespreking worden voorgelegd aan de afdeling zelfstandigen van de Technische ziekenfondsraad.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Les demandes d’accréditation sont transmises pour évaluation au comité paritaire de la spécialité concernée ou au Groupe de travail Éthique et Économie et soumises au Groupe de direction pour approbation.
De accrediteringsaanvragen worden ter evaluatie doorgestuurd naar het paritair comité van het betreffende specialisme en worden aan de accrediteringsstuurgroep of de werkgroep Ethiek en Economie ter goedkeuring voorgelegd.

1° nombre de jours ETP : pour les praticiens occupés à temps plein, il s'agit des jours rémunérés entièrement par l'employeur selon la définition qui en est donnée dans le cadre de l'ONSS; pour les praticiens relevant de l'ONSS-APL, seul le nombre de jours correspondant à la définition précédente sera pris en compte;
1° aantal VTE dagen : voor de verpleegkundigen die voltijds in de dienst thuisverpleging werken zijn dit de dagen die volledig bezoldigd werden door de werkgever en dit volgens de definitie die daarover wordt gegeven in het kader van de R.S.Z.; voor de verpleegkundigen die van de R.S.Z.-