Vertaling van "délai légalement prévu " (Frans → Nederlands) :

S’ils ne parviennent pas à récupérer les prestations indues des assurés sociaux (voir aussi III. 1 : contrôle thématique article 195) dans le délai légalement prévu, les O.A. doivent inscrire le solde restant à charge de leurs propres frais d’administration.
Als de V. I. er niet in slagen om niet-verschuldigde prestaties van sociaal verzekerden terug te vorderen (zie ook III. 1: themacontrole artikel 195) binnen de wettelijk voorziene termijn, dan moeten zij het resterend saldo boeken ten laste van hun eigen administratiekosten.

Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée ;
Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée;

- que les prestations de santé et produits médicaux puissent être remboursés en Belgique et que les conditions légales prévues pour le remboursement (exigence d'une autorisation pour l'obtention de la prestation sur le territoire belge, fixation de délais de renouvellement, nécessité d'établissement d'un devis préalable, ) soit remplies;
- de geneeskundige verstrekkingen en geneeskundige producten in België kunnen worden vergoed en aan de vereiste wettelijke vergoedingsvoorwaarden (vereiste van een toestemming om de verstrekking op Belgisch grondgebied te bekomen, bepalen van vernieuwingstermijnen, noodzaak van het op voorhand opstellen van een bestek) is voldaan;

Un système de sanctions est également prévu en cas de non-respect du délai légal de versement des retenues (A.M.I. ).
Er is ook voorzien in een systeem van sancties wanneer de wettelijke termijn voor het betalen van de inhoudingen (ZIV) niet wordt gerespecteerd.

L’intérêt de retard selon le taux d’intérêt légal s’applique sur le montant non payé dans le délai prévu et est calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre la date où le paiement aurait dû être effectué et le jour où il l’a été effectivement.
De verwijlinterest tegen de wettelijke rentevoet wordt toegepast op het bedrag dat niet binnen de vastgestelde termijn is betaald en wordt berekend naar rata van het aantal dagen dat is verstreken tussen de datum waarop de betaling had moeten verricht worden en de dag waarop ze effectief is uitgevoerd.