Vertaling van "d’un organe juridictionnel " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

cavité | partie creuse d'un organe | excavation d'un organe
caviteit | gaatje door tandbederf

interstitiel | situé dans les interstices (d'un tissu ou d'un organe)
interstitieel | tussenliggend

hypoplasie | développement insuffisant d'un tissu ou d'un organe
hypoplasie | onvoldoende ontwikkeling

aplasie | croissance (incomplète ou insuffisante) d'un tissu ou d'un organe
aplasie | onvolkomen ontwikkeling

collapsus | 1) état de choc - 2) affaissement d'un organe creux
collaps | flauwte

cervical | qui se rapporte au cou | à la nuque / -au col d'un organe
cervicaal | met betrekking tot de hals en de nek

1) base - 2) base | 1) partie inférieure d'un organe - 2) base | alcalin
base | stof die zout vormt

caudal | qui se rapporte à la partie terminale d'un organe
caudaal | met betrekking tot het staartuiteinde

1) basal - 2) basique | 1) qui concerne la base d'un organe - 2) se rapportant à une base
basaal | met betrekking tot een stof die zout vormt

cortex | partie externe d'un organe
cortex | schors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

D'autre part, la Cour européenne n'a pas cru nécessaire d'examiner ce qu'il en était du Conseil provincial, organe de première instance: «Des impératifs de souplesse et d'efficacité, compatibles avec la protection des droits de l'homme, peuvent justifier l'intervention préalable d'organes administratifs ou corporatifs et a fortiori d'organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de l'art. 6».
Verder heeft het Hof de Provinciale Raad - die de zaak in eerste aanleg behandelt - terzijde gelaten. «Soepelheid en doetreffendheid kunnen een voorafgaandelijk optreden van administratieve of corporatieve instanties, a fortiori van rechtscolleges, die aan de gestelde vereisten van artikel 6 niet voldoen, verantwoorden».

Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe.
Het loutere feit dat er niet-magistraten zetelen in een rechterlijk orgaan wegens hun deskundigheid doet, op zich, geen afbreuk aan de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid van dit orgaan.

Étant donné que la disposition constitutionnelle en question ne s’applique qu’aux organes juridictionnels et donc pas aux organes de l’administration active tels que la Chambre restreinte, le requérant ne devait et ne pouvait, en l’occurrence, pas invoquer en droit cette disposition, et la partie requérante ne peut puiser des arguments du fait que ces moyens n’ont pas été examinés devant la Chambre restreinte.
Vermits de bedoelde grondwetsbepaling alleen toepasselijk is op rechtsprekende organen, en dus niet op organen van het actief bestuur, zoals de Beperkte kamer, moest en kon in rechte de verzoeker die bepaling daar niet inroepen, en kan de verwerende partij geen argument putten uit het feit dat die middelen niet ter sprake zijn gekomen voor de Beperkte kamer.

Les droits des parties qui comparaissent devant un organe juridictionnel sont pleinement respectés uniquement si la composition de cet organe n’est pas modifiée pendant le déroulement de l’affaire.
De rechten van de partijen die optreden voor een rechtsprekend orgaan worden enkel ten volle geëerbiedigd wanneer de samenstelling van dat orgaan niet wordt gewijzigd tijdens het verloop van de rechtspleging.

a) En juin 1971, le Conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre occidentale infligea au Dr Le Compte une suspension du droit de pratiquer la médecine, de trois mois, pour avoir divulgué par voie de presse les sanctions précédemment prises à son encontre par les organes juridictionnels de l'Ordre et ses propres critiques à leur égard, outrageant ainsi l'Ordre.
a) In juni 1971 legde de Provinciale Raad van Geneesheren van West‑Vlaanderen Dr. Le Compte een schorsing op ten aanzien van de uitoefening van zijn praktijk voor een periode van drie maanden, vanwege het feit dat laatstgenoemde via de pers de reeds eerder door de rechtsprekende organen van de Orde aan hem opgelegde disciplinaire straffen, alsmede zijn kritiek op deze organen, openbaar had gemaakt, waardoor hij de Orde beledigd zou hebben.

La Commission d’appel instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI est un organe juridictionnel qui, sous peine de déni de justice, doit se prononcer sur l’appel interjeté auprès de lui.
De Commissie van beroep, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV, is een orgaan met rechtsprekende bevoegdheid, dat op straffe van rechtsweigering uitspraak moet doen over het bij haar ingesteld beroep.

Selon l’article 159 de la Constitution coordonnée (ancien art. 107 de la Constitution), tout organe juridictionnel a le pouvoir et l’obligation de vérifier la légalité des arrêtés qu’il applique.
Volgens artikel 159 van de gecoördineerde Grondwet (vroeger art. 107 van de Grondwet) heeft elk met eigenlijke rechtspraak belast orgaan de macht en de plicht de wettigheid te toetsen van de besluiten welke het toepast.

À l’inverse d’un organe juridictionnel, l’administration n’est pas tenue de donner une réponse aux différents arguments juridiques et de fait de la partie intéressée, de sorte qu’il ne faut pas répondre systématiquement aux différents arguments avancés dans un acte de recours.
Het bestuur is, in tegenstelling tot een rechtscollege, niet gehouden een antwoord te geven op alle diverse feitelijke en juridische argumenten die een belanghebbende naar voren brengt, zodat niet systematisch moet worden geantwoord op de verschillende argumenten aangevoerd in de beroepsakte.

Il suffit que la loi confie aux organes ordinaux les fonctions administratives et juridictionnelles nécessaires à leur mission.
Het volstaat dat bij wet aan de organen van de Orde de voor haar opdracht vereiste administratieve en rechterlijke functies worden toevertrouwd.